fab023
Bonjour, je suis étudiant en pharmacie j'ai plusieurs questions concernant un cas de droit que nous avons eu à étudier du point de vu d'un juge.
Il s'agit d'un adjoint qui a glissé un billet dans sa poche et donc le titulaire en regardant les caméras de surveillances depuis chez lui, accuse son adjoint de vol.
Est-ce que le titulaire a le droit de visionner les caméras de surveillance de sa pharmacie depuis chez lui? L’adjoint n'a "volé" qu'une seule fois selon les images de vidéosurveillance : le titulaire a licencié son employé pour faute grave mais est-ce que cela est justifié?
Le juge peut-il laisser le bénéfice du doute puisque le supposé vol n'a été commis qu'une fois et n'est pas une action répétée?
Me Maud Geneste
Bonjour,
Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation a été amenée à s’interroger sur la conciliation entre le droit à la preuve et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Elle a jugé que l’enregistrement audio, même obtenu à l’insu du salarié, est recevable et peut être produit et utilisé en justice dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux droits du salarié, qu’il est indispensable au droit à la preuve et à la protection des intérêts de l’employeur et qu’il a pu être discuté dans le cadre d’un procès équitable.
Désormais, les juges doivent, lorsque cela leur est demandé, procéder à un contrôle de proportionnalité du moyen utilisé au regard des droits des parties, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les preuves déloyales et illicites.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Vous avez répondu à notre sondage...
Que pensez-vous d’ASAFO, l’outil en ligne d’alerte sur les fausses ordonnances ?
TROD cystite : vos toilettes sont-elles accessibles aux patientes ?
Est-ce important que le Doliprane reste fabriqué en France ?
Vous avez répondu à notre sondage...
Faites-vous encore de la reconnaissance de champignons ?