RachelP13
Lors de la vente d’une officine, est il possible de demander de lever la clause de non concurrence pour la réinstallation de l’ancien titulaire (Clause actuelle 3 km 3 ans) et pour quelles raisons
Merci par avance de votre retour
PhD
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PhD
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il faut pour cela que toutes les parties au contrat ou statuts stipulant cette clause (associés), soient d'accord.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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