virginie
Bonjour, mon grossiste secondaire Alliance ne m'a pas prévenu du changement des conditions générales pour 2023: il demande désormais 8000€ mensuel au lieu de 3500€ (lu dans les CGC, aucun courrier aucun mail pour me prévenir...) sinon facturation de 12€HT par livraison. En ont-ils le droit? Je souhaite donc arrêter de travailler avec eux. Puis-je invoquer ce chiffre pour résilier? Comment résilier correctement juridiquement parlant? Merci pour votre aide.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il m'est impossible de vous répondre sans prendre connaissance du contrat et des CG vous liant à votre fournisseur. En effet, les conditions générales de vente du fournisseur communiquées au distributeur, ou le contrat conclu entre le fournisseur et le distributeur, contiennent souvent des clauses dont l’objet est de définir très précisément les conditions dans lesquelles le fournisseur est en droit de modifier ses conditions tarifaires.
Ces clauses peuvent notamment obliger le fournisseur à :
- notifier au distributeur la modification tarifaire par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- respecter un certain délai de préavis.
Le fournisseur est tenu de les respecter à peine de violer le contrat et d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1134 du Code civil.
Il me faut donc vérifier notamment la présence d’une telle clause.
A défaut, en l’absence de toute clause, un changement de tarif serait envisageable dans le respect des obligations contractuelles et des articles L. 441-7, L. 441-8 et L. 442-6, I, 12° du Code de commerce, sans délai de prévenance.
Sauf à ce changement de tarif emporte une modification du contrat. Dans ce cas, il doit être accepté par le client. À défaut d’accord, la rupture ne peut se faire qu’en respectant un délai de prévenance tenant compte de la durée de la relation.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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