Une pharmacienne salariée de puis 20 ans a été déclarée en invalidité (non professionnelle) il y a 3 ans ; de plein temps, on l'a passée à 35% de travail hebdomadaire. Il y a un mois, elle est passée en invalidité définitive et nous sommes obligés de la licencier, à notre grand regret.
Comment se calculent les indemnités ? mon comptable arrive à 28 000 euros en incluant 17 ans à temps complet et 3 ans à temps partiel. Sachant que nous n'y sommes pour rien, comment peut-on éviter de payer une telle somme qui n'est absolument pas prévue dans notre budget. Ou du moins comment calculer au plus bas ?
merci
Cher Monsieur,
Attention à ne pas confondre les notions d’invalidité présente dans le code de la sécurité sociale et celle d’inaptitude prévue par le code du travail.
C’est l’inaptitude constatée par le Médecin du Travail qui autorise le licenciement pour inaptitude en l’absence de possibilité de reclassement ce que je suppose être le cas concernant votre salariée.
Le licenciement pour inaptitude non professionnelle ouvre droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et à une indemnité compensatrice de congés payés si la salariée n’a pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels celle-ci avait droit à la date de rupture de son contrat.
Concernant le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 21 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 prévoit que :
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
– à compter de 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
– à partir de 10 ans d'ancienneté, 3,34/10 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année. […]
Pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, y compris en cas de dispense de son exécution. Il est tenu compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date d'envoi de la notification du licenciement, y compris gratifications, mois double… ;
– soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant la date d'envoi de la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère
annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, sera prise en compte pro rata temporis.
L'indemnité de licenciement du salarié ayant été successivement occupé à temps complet et à temps partiel, ou inversement, dans la même officine, est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'officine. »
Au vu des seules informations transmises, il ne m’apparaît pas possible de vous soustraire au paiement des indemnités dues à votre salariée.
Par ailleurs, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat en lui fournissant des éléments plus précis concernant votre salariée pour le cas où vous souhaiteriez obtenir une estimation de ses indemnités de rupture.
Bien à vous
Michaël Bellée
Avocat au Barreau de Paris
bellee.michael@avocat-conseil.f
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