Zinzale
Bonjour,
Peut on établir un contrat de travail CDI à temps partiel avec l'accord du salarié, avec des jours de présence flexibles dans le but d'une annualisation du temps de travail ?
merci
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
La répartition annuelle du temps de travail n'est possible que par un accord collectif.
L’article 13 bis de la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 fixe la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel à 16 heures par semaine. Cette durée peut être ajustée en équivalents mensuels ou en fonction d’une période déterminée par un accord collectif d’entreprise, conformément à l’article L. 3122-2 du Code du travail, qui permet une répartition de la durée de travail sur une période pouvant aller jusqu’à un an.
En l’absence d’un tel accord collectif, il serait pertinent de vérifier si un accord d’entreprise a été conclu entre votre pharmacie et vos salariés, et si celui-ci aborde ce sujet.
Sans un tel accord, il ne sera pas possible de conclure un contrat de ce type uniquement avec le consentement du salarié.
En revanche, il vous est possible de modifier la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail de votre salarié, sous réserve de l'en avertir au moins 7 jours ouvrés avant la date de prise d’effet de cette modification.
Notez également que, selon l'article 13 bis de la Convention, « Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-24 du Code du travail, lorsque l'employeur souhaite modifier la répartition de la durée du travail, sans que le contrat de travail ait prévu les cas et la nature de cette modification, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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