La Loi & Vous

En tant que kiné, puis-je reprendre une officine avec des pharmaciens salariés ?

Publié le 27/10/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

jpc

bonsoir
je suis kine osteopathe et la pharmacie a cote de mon cabinet est en cessation de paiement
puis je reprendre le fond en tant qu investisseur et salarier un ou 2 pharmaciens pour exploiter celle ci ?
merci pour votre reponse
Cordialement

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Non vous ne pouvez pas reprendre une officine.

Suivant l'Article R5125-19 du Code d cela santé publique:
"Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d’officine".

Seul un pharmacien peut acquérir une officine et la licence d’exploitation inclue dans les éléments incorporels du fonds. Il doit être inscrit à l’Ordre des pharmaciens. Cela peut être une SEL de pharmaciens, un pharmacien adjoint pouvant s’associer avec le titulaire dans une SEL.

S’agissant des SPFPL (holding)
Suivant Article R5125-18-1 du Code d cela santé publique:
"Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.

Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral".

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr