La Loi & Vous

Comment facturer une prestation de santé publique à une pharmacie ?

Publié le 31/01/2023

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

cchris

Bonjour,
Je suis Docteur en Pharmacie et j'ai une SASU de conseil et d'expertise en Santé Publique. Je suis actuellement un DU d'exercice à la pratique officinale afin de pouvoir compléter mon activité directement en officine sur des missions de santé publique. Est-ce que je peux facturer ces prestations via ma structure ou dois-je obligatoirement passer par un contrat de travail avec l'officine. ?
Merci de votre retour, bien à vous

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Tout dépend de ce que vous proposez. S'il s'agit de faire de simples animations ponctuelles c'est toléré.

En revanche, il est impossible pour l'officine de vous mettre son local à disposition pour exercer votre profession de conseil ou autre.

En effet, aux termes de l'Article R4235-67 du Code de la santé publique:

"Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées".

Dans l'hypothèse d'une offre de conseil ou autre prestation institutionnalisée, vous devez faire partie du personnel de l'officine en effet.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr