La loi & vous

Après un arrêté préfectoral interdisant l'ouverture le dimanche, peut-on rester ouvert 7 jours sur 7 ?

Publié le 11/07/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Wailea

Bonjour,
Nous sommes une pharmacie ouverte 7 jours sur 7 en Île de France depuis plusieurs années déjà. Or, un arrêté préfectoral a été publié récemment interdisant les pharmacies d’ouvrir le dimanche et les jours fériés, si celles-ci ne sont pas de garde.
Compte tenu des besoins croissants de la patientèle en matière de santé, quels sont les recours possibles pour pouvoir continuer à ouvrir tous les jours de la semaine ? Quels sont les risques éventuels dans l’hypothèse où nous continuons à ouvrir les dimanches ? Merci d’avance pour votre réponse.

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Vous pouvez toujours contester cet arrêté devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, mais tant qu'il est en vigueur vous devez vous y conformer. Sauf à prendre le risque d'une plainte formée par la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France contre vous devant la chambre disciplinaire du conseil de l'ordre. Vous encourrez une sanction pouvant aller de l'avertissement à une interdiction d'exercer selon la récurrence de l'infraction. Même si cette interdiction d'exercer ne saurait dépasser quelques semaines, il va sans dire qu'une telle sanction est extrêmement préjudiciable.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr