MARISOL TOURAINE veut profiter de l’examen du budget de la Sécu pour 2014 pour faire toute la lumière sur les conditions commerciales accordées aux officinaux sur les génériques. L’article 40 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année prochaine vise ainsi à mettre en œuvre un dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens, pour permettre au CEPS* de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires. Pour beaucoup, cet article risque de signer la fin des contrats de coopération commerciale. Avec des conséquences dramatiques pour le réseau. En moyenne, ces contrats représentent environ 30 000 euros par officine et par an. Si on assèche ces ressources, ce sont près d’un quart des officines françaises qui mettent la clé sous la porte.
Donner la main à l’État.
Dans ce contexte, les organisations professionnelles ont donc œuvré pour faire modifier le texte. « Notre idée était que le Parlement transfère l’encadrement des remises à l’État », explique Philippe Besset, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Message reçu 5 sur 5 par les députés qui ont voté un amendement, soutenu par le gouvernement, proposant d’autoriser l’augmentation du plafond des remises, aujourd’hui fixée à 17 %, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxe (PFHT) ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). « C’est un signal clair que nous sommes à l’écoute de vos représentants, dans une démarche de dialogue », affirme Marisol Touraine dans un message lu aux participants du 66e Congrès national des pharmaciens de Lyon (voir ci-dessous).
Alimenter l’honoraire.
En pratique, ce sont donc les ministres chargés du Budget et de la Santé qui préciseront, par arrêté, le plafond de remises sur les génériques, pour une ou plusieurs années. Un plafond qui pourra se situer entre 0 et 50 %. Mais, pour l’heure, le taux de 17 % est maintenu. Et rien « ne changera le 1er janvier 2014 », insiste Pascal Brière, président du Gemme. En effet, la mesure doit encore être examinée par le Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale. Et même après la promulgation du PLFSS à la fin de l’année, ce nouveau plafond ne sera déterminé qu’au terme de négociations entre les pouvoirs publics, les syndicats d’officinaux et les représentants du Gemme. Si l’État compte sur cette réforme des conditions commerciales pour faire baisser les prix, la FSPF attend, elle, qu’une partie des ressources serve à alimenter la rémunération à l’honoraire. « Il s’agit pour nous de rééquilibrer le poids du générique dans la rémunération totale », précise son président, Philippe Gaertner.
Le nouveau plafond pourra-t-il être fixé à moins de 17 % ? « Oui », répond Pascal Brière, le texte ne prévoyant qu’une limite haute de 50 %. « Baisser les remises, ce ne serait pas dans l’esprit du texte », estime pour sa part Philippe Gaertner. Car, rappelle le président de la FSPF, l’enjeu pour les pouvoirs publics est de poursuivre le développement du générique. Quoi qu’il en soit, l’État compte bien récupérer quelques économies au passage, le rendement attendu de la mesure étant évalué entre 15 et 50 millions d’euros par an.