Un décret publié au « Journal officiel » du 24 mars 2024 précise les modalités pour répondre à l’obligation de certification périodique des professionnels de santé. Et définit quelques conditions d’exonération partielles.
Depuis le 1er janvier 2023, les pharmaciens sont soumis à une obligation de certification périodique, comme tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues). Le décret du 22 mars publié au « Journal officiel » du 24 mars 2024 précise les actions validantes, définit la période de certification et encadre les situations d’exonération.
Deux actions à valider
L’obligation s’applique à tout pharmacien en exercice, y compris les pharmaciens en cumul emploi-retraite et les militaires. L’Ordre des pharmaciens peut aussi conditionner la reprise d’activité à la réalisation d’actions de certification.
Pour satisfaire son obligation, le pharmacien doit attester avoir réalisé, au cours d'une période de six ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification répondant à l’un des 4 objectifs : actualiser ses connaissances et ses compétences ; renforcer la qualité de ses pratiques professionnelles ; améliorer la relation avec ses patients ; mieux prendre en compte sa santé personnelle. Les référentiels de certification sont élaborés en prenant en compte les référentiels de formation initiale et doivent être régulièrement actualisés par l’Ordre.
Les actions prises en compte sont les actions menées dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) mais aussi : les actions de formation continue et les bilans de compétences ; les actions de formation menant à un diplôme universitaire ; les actions de formation permettant d’exercer correctement sa mission de maître d’apprentissage ; les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire, telles que les protocoles de coopération dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou une structure d'exercice coordonné ; les actions développant des compétences transversales pour améliorer les parcours de santé ; les actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité ; toute autre action visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu'elle soit individuelle ou collective, pouvant être proposée par les structures d'exercice.
Une période de 6 ans
La certification est renouvelée après chaque période de 6 ans. La période commence pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice à compter de la date d'inscription à l'Ordre.
Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence.
Lorsqu'au cours de la période de 6 ans, un professionnel de santé interrompt son activité pour une durée cumulée supérieure à trois ans, il est mis fin à la période de certification.
Lorsqu'un professionnel de santé change de spécialité ou d'activité au sein de la même profession au cours de la période de 6 ans, il met en œuvre les actions restant à réaliser mais pour sa nouvelle spécialité ou activité si elles n'avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.
Les actions répondant aux règles de la certification réalisées depuis le 1er janvier 2023 sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.
Des exceptions
Quelques dérogations sont prévues mais devraient peu concerner les officinaux. Les professionnels de santé n'exerçant pas d'activités de soins directement auprès de patients n'ont pas à réaliser les actions visant à améliorer la relation avec les patients. Les professionnels de santé soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle n'ont pas à réaliser les actions visant à renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles.