La délivrance de médicaments par procédure exceptionnelle à partir d’une ordonnance renouvelable expirée est étendue à 3 mois, par délivrances successives d'un mois, selon un décret publié au « Journal officiel » le 28 novembre. L’ordonnance doit comporter la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d'au moins trois mois. Autre avancée : la mesure inclut désormais les dispositifs médicaux : le matériel d’autosurveillance de la glycémie par exemple mais « ça va même au-delà, cela concerne aussi les lits à la location, l’oxygénothérapie… », se réjouit Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Les produits répondant à une entente préalable peuvent aussi être renouvelés selon cette procédure exceptionnelle.
Le « bon sens » veut que les médicaments exclus du dispositif précédent le soient encore aujourd’hui : les stupéfiants et assimilés stupéfiants, les psychotropes et les produits susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée
À quand la liste négative ?
C’est donc un dépannage pour une durée plus longue afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, mais avec une nouvelle contrainte : la première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance.
La mesure, attendue par la profession depuis la Loi Rist 2 promulguée au printemps 2023, est applaudie par les pharmaciens. « Le seul souci que l’on a, c’est qu’il devait y avoir une liste négative de médicaments et que l’on ne l’a pas. Donc on est dans un flou », poursuit Pierre-Olivier Variot, qui a demandé des précisions à la direction générale de la santé.
Dans l’attente, le « bon sens » veut que les médicaments exclus du dispositif précédent le soient encore aujourd’hui : les médicaments stupéfiants et assimilés stupéfiants, les médicaments psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée. Auxquels on peut ajouter les médicaments à dispensation particulière nécessitant un suivi comme la clozapine pour laquelle la numération formule sanguine (NFS) doit être réalisée tous les mois « et le pharmacien ne peut prescrire les examens biologiques », ajoute le président de l’USPO.
Ces informations devront être transmises au prescripteur via un moyen de communication sécurisé
Une rémunération ?
« Cela touche les médicaments déjà concernés par le renouvellement exceptionnel », résume de son côté Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
En pratique, au comptoir, le pharmacien est amené « à délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec la dispensation exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la prescription initiale figurant sur l'ordonnance », précise le décret. Il devra préciser pour chaque ligne le nombre de boîtes délivrées, suivi de la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle », ainsi que la date de la délivrance et le timbre de l’officine directement sur l’ordonnance (sauf s’il s’agit d’une ordonnance électronique). Ces informations devront être transmises au prescripteur via un moyen de communication sécurisé, entendre par-là la messagerie sécurisée de santé (MSS), afin de garantir la confidentialité des informations.
Nous allons négocier une rémunération pour le pharmacien
Philippe Besset, président de la FSPF
Pour Philippe Besset, même si la procédure actuelle est à améliorer avec notamment la mise en place d’un code traceur, les officinaux ne doivent pas attendre pour se lancer. « Pour l’instant, c’est un peu du bricolage, ce n’est pas protocolisé ni suffisamment sécurisé. Le code traceur doit notamment nous permettre de prévenir directement le médecin par une messagerie sécurisée de santé. »
Avec une nouvelle rémunération à la clé ? Les deux syndicats sont d’accord sur ce point : ils vont le demander à l’assurance-maladie car il y a une « responsabilité supplémentaire pour le pharmacien », justifie Philippe Besset. « Aujourd’hui, nous sommes bien sûr rémunérés pour la délivrance mais pas pour cet acte particulier, poursuit-il. Nous allons négocier une rémunération pour le pharmacien, même si nous savons que l’assurance-maladie n’est pas forcément partante pour le moment. »