Déboutés par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2021 dans l’affaire qui opposait l’UGDPO (Union des groupements de pharmaciens d'officine) et l’AFPEL (Association française des pharmacies en ligne) à Shop-Apoteke, société de vente en ligne de médicaments, les pharmacies en ligne européennes ont le champ libre pour réaliser en France, à leurs guises, du commerce électronique de médicaments.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, en octobre 2020, qu’un État membre peut imposer ses règles (publicité ; interdiction à l’incitation à la consommation abusive de médicaments ; questionnaire préalable de santé) à un autre État membre, pourvu qu’une notification des textes aux États membres et à la Commission Européenne ait eu lieu.
À ce jour, Le ministère de la Santé n’a toujours pas notifié les règles applicables en termes de publicité et délivrance en ligne de médicaments, le déséquilibre est complet, c’est ubuesque ! Par exemple, alors que les pharmacies en ligne françaises doivent soumettre leurs clients à un questionnaire de santé pour l’achat de médicaments (délivrés en quantités limitées) ses homologues en sont dispensés ce qui expose à un risque sanitaire.
Nous sommes évidemment frappés par le discrédit porté sur les règles auxquelles sont soumis les pharmaciens et craignons qu’une telle critique fasse la part belle aux détracteurs du monopole pharmaceutique. Les pharmaciens doivent-ils désormais rester les spectateurs impuissants de l’arrivée de géants européens de la distribution de médicaments en France à l’instar des ambitions clairement affichées d’Amazon Pharmacy et consorts ?
Ne nous leurrons pas, l’impact de cet arrêt dépasse largement la seule vente en ligne des médicaments. La sacro-sainte protection de la santé publique prônée en France ne semble plus suffire à limiter la libre circulation des services au sein de l’Union européenne. Face au silence du Conseil de l’Ordre des pharmaciens et du ministère de la Santé sur ce dossier, les pharmaciens attendent une réponse forte et claire, à la hauteur de leur investissement et des enjeux qui pèsent sur la profession tout entière en notifiant aux États membres de l’UE et à la Commission européenne les spécificités de la France en matière de vente en ligne.