Le gouvernement a déposé, le 3 février, un amendement visant à étendre aux professions libérales la bonification de 10 % de la retraite pour trois enfants ou plus. Une avancée dont se félicite l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Dans un communiqué publié le 31 janvier, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) demandait au gouvernement de considérer l’extension de la majoration de 10 % de la pension de retraite pour trois enfants ou plus aux professions libérales affiliées à la CNAVPL*, qui sont aujourd’hui les seuls indépendants à être exclus de ce dispositif. En effet, actuellement, les salariés, les artisans et les commerçants, bénéficient de cette majoration, mais pas les professions libérales, bien qu'elles contribuent à son financement, notamment par le biais des cotisations d’allocations familiales et de la CSG.
Or, le 1er février, le ministre du Travail Olivier Dussopt a déclaré être ouvert à avancer avec les parlementaires sur le sujet. Dont acte, avec le dépôt d'un amendement en ce sens par le gouvernement, le 3 février. L'amendement rappelle que les professionnels libéraux, qui bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ont également vu au fil du temps une harmonisation des règles de leur régime de base avec celles du régime général. Toutefois, ils « ne bénéficient pas de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Or c’est un dispositif de solidarité essentiel dans le panorama des droits familiaux de retraite », pointe l'amendement, qui propose que cette disposition soit transposée pour les départs en retraite à compter du 1er septembre 2023.
« Les alertes de l’UNAPL ont été entendues par le gouvernement. Ce dernier a pris conscience de la nécessité d’en finir avec cette inégalité en défaveur des professions libérales. Nous serons vigilants à ce qu’elle soit rectifiée et intégrée au texte final sur la retraite. Cela constituerait une nouvelle avancée importante pour la protection sociale des professions libérales », a déclaré Michel Picon, Président de l’UNAPL.
* Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
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