Au « Journal officiel »

Refus de sérialisation : une sanction de 2 000 euros tous les trimestres

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Publié le 10/03/2023

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Une loi d’adaptation à la législation européenne, parue ce matin au « Journal officiel », entérine la possibilité pour un directeur de caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de sanctionner un pharmacien qui ne décommissionne pas les médicaments. Un dernier texte est attendu avant l’entrée en vigueur de cette mesure.

Depuis le 1er janvier 2023, les pharmaciens qui refusent d’appliquer la sérialisation dans leur officine peuvent être sanctionnés. Le texte en cours de préparation sur le sujet en fin d’année dernière est paru ce matin, dans la « loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ».

Comme annoncé par les autorités et les syndicats de pharmaciens, la pénalité financière s’élève à 2000 euros et est reconductible chaque trimestre. « C’est tout de même 8 000 euros sur année », insiste Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), espérant convaincre les derniers récalcitrants. Au 2 janvier 2023, 92 % des pharmacies étaient connectées au dispositif et 78,6 % d’entre elles procédaient au décommissionnement des médicaments. « Nous avons demandé aux autorités de prendre en compte que, pour certaines pharmacies, l’absence de sérialisation n’est pas de leur fait mais parce que leur robot ou leur logiciel ne leur permet pas de décommissionner », ajoute-t-il. Le texte paru ce matin précise, en tout cas, qu’un directeur de CPAM peut prononcer une pénalité financière à l’encontre d’une pharmacie, en l’absence de décommissionnement, « après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations ».

Les modalités d'application de ces mesures doivent encore être définies par décret en Conseil d’État.