Une convention pour mieux s’engager

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD), ont signé un nouvel accord-cadre le 24 mai 2018, qui vient remplacer celui conclu en 2009. Ce nouvel accord tient compte des nombreuses évolutions intervenues depuis 2009 dans la pratique officinale comme dans le champ de l’HAD.

« Sur les dix dernières années, l’activité d’HAD a beaucoup évolué en volume et en nature. L’amélioration du circuit du médicament est une exigence croissante pour les établissements de santé, et cette démarche nécessite la coopération de tous les professionnels », déclare Élisabeth Hubert, présidente de la FNEHAD.

En pratique, l’accord-cadre entre pharmaciens et établissements d'HAD indique qu’une étude portant sur la dématérialisation de la facturation visant à simplifier et à sécuriser le dispositif, sera menée entre les signataires. L’accord ouvre également la possibilité de réaliser d’autres études et expérimentations, notamment pour valoriser la préparation des doses à administrer ou pour la dispensation à domicile par le pharmacien d’officine.

Des obligations noir sur blanc

Par ailleurs, l’accord-cadre inclut un modèle de « convention type » à signer entre pharmacien titulaire d’officine et établissement d’HAD. Cette convention type précise les obligations des parties. Par exemple, il y est écrit que l'établissement d'HAD s'engage à demander au malade le nom de son pharmacien, puis à s'en rapprocher pour engager une coopération. Quand une convention est signée avec un officinal, l'établissement d'HAD s'engage à informer systématiquement le titulaire de l'admission de l'un de ses patients en HAD, et si possible 24 heures à l'avance, et de lui communiquer toutes les prescriptions de médicaments du patient et résultats biologiques utiles à l'analyse pharmaceutique. L’établissement informera également le pharmacien de la sortie du patient de l’HAD, au moins 24 heures à l’avance quand cela est possible.

De son côté, la convention acte également que le pharmacien s'engage à respecter certains points. Il s’engage à assurer, dès l’entrée du patient en HAD, la dispensation de médicaments et éventuellement de dispositifs médicaux, et d’assurer l’ensemble des missions pharmaceutiques (délivrer des génériques si possible, transport de médicaments thermosensibles, assurer la pharmacovigilance, etc.). Par ailleurs, il s’engage à réaliser une analyse pharmaceutique.

En ce qui concerne la facturation, le pharmacien titulaire s'engage à ne pas télétransmettre à la CPAM et à la complémentaire les factures des médicaments, pour les adresser directement à l'établissement d'HAD. Pour les produits non remboursables, le pharmacien s'engage à appliquer un tarif fixé d'un commun accord ou, à défaut, avec tact et mesure. L’établissement d’HAD s’engage à régler les factures non remboursables dans les 30 jours maximum.

Le mot des syndicats

La signature de cet accord-cadre est saluée par les syndicats pharmaceutiques. « Dans le cadre de l’évolution du métier de pharmacien d’officine, l’accompagnement des patients, le bon usage, le renforcement de l’observance et la lutte contre l’iatrogénie sont des priorités bien identifiées par les pouvoirs publics. Les patients en HAD, particulièrement fragiles, doivent pouvoir bénéficier de cet accompagnement par les pharmaciens d’officine », selon Gilles Bonnefond, président de l’USPO et Philippe Gaertner, président de la FSPF.