En cas de retard du paiement pour la transmission des feuilles de soins électroniques (FSE), des indemnités sont accordées aux pharmaciens. Celles-ci sont en cours de versement, indique la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Dans un communiqué, le président de la FSPF, Philippe Gaertner, annonce que « les pénalités de retard versées par l’assurance-maladie en cas de non-respect des délais de paiement des FSE prévus par la loi Santé sont en cours de versement aux pharmaciens, sous le code libellé "NRD" ». Il rappelle également que la convention pharmaceutique offre aussi aux officinaux des garanties supplémentaires.
Celle-ci fixe en effet un délai maximal de paiement des FSE à 4 jours ouvrés à compter de leur transmission. « Dès lors, le non-respect des délais de paiement entraîne le versement au 5e jour suivant la facturation, et sur simple demande du pharmacien, du montant total dû des FSE non traitées (sous 24 heures) », indique Philippe Gaertner. À partir du 8e jour de retard et à défaut de paiement, le montant des pénalités est fixé à un euro pour chaque facture payée, quel que soit son montant ; à partir du 10e jour de retard et à défaut de paiement, l’assurance-maladie devra verser 10 % de la part prise en charge pour chaque facture payée. « Les pénalités calculées s’appliquent aux FSE en tiers payant payées hors délai sur le second semestre 2016 », précise la FSPF.
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