Procédure d'indemnisation à suivre

Un décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate (Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine et génériques) a été publié au « Journal officiel » du 7 mai. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d'experts et un comité d'indemnisation. Toute demande d'indemnisation doit être déposée auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le collège d'experts instruit la demande et, s'il constate « l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés », il transmet alors le dossier au comité d'indemnisation. Ce dernier précise la responsabilité des personnes concernées ou de l'État. En outre, il transmet le dossier de la victime présumée aux assureurs et aux personnes responsables pour leur permettre d'établir une offre d'indemnisation. Si le patient estime cette offre insuffisante, il peut s'adresser à l'ONIAM pour obtenir une indemnisation de sa part.