Les députés procéderont ce mercredi au vote final du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. En attendant, voici les principales mesures adoptées en séance.
L’examen en première lecture du PLFSS pour 2017 à l’Assemblée nationale s’est achevé vendredi. Les députés doivent encore procéder ce mercredi au vote final, avant que le texte ne parte au Sénat.
L’expérimentation de la vaccination à l’officine est l’une des dispositions phares pour la profession retenue par les parlementaires. En pratique, l’article prévoit, « à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ». Toutefois, la ministre de la Santé a fait adopter un autre amendement, présenté comme symétrique, prévoyant d'expérimenter pour trois ans la détention par le médecin généraliste du vaccin contre la grippe saisonnière pour les femmes enceintes, les personnes en affection de longue durée et encore les personnes âgées de plus de 65 ans.
Au-delà des baisses de prix sur les médicaments (voir notre article « abonné » sur le sujet), le PLFSS pour 2017 prévoit une révision du mécanisme de fixation des prix des nouveaux traitements onéreux dans le cadre d’une Autorisation temporaire d’utilisation (ATU). La prise en charge par l’assurance-maladie de ces produits sera plafonnée à 10 000 euros par patient et par an pour les laboratoires dont le chiffre d’affaires est supérieur à 30 millions d’euros. Mais « ce dispositif est totalement neutre pour le patient, qui n’aura aucun reste à charge […]. Lorsque ce coût excédera 10 000 euros par patient, le laboratoire reversera à l’assurance-maladie la somme comprise entre 10 000 euros et le coût réel du traitement », a expliqué Marisol Touraine en séance.
En ce qui concerne la protection maternité des professionnelles de santé, un amendement déposé et approuvé par la ministre de la Santé prévoit la rédaction d'un rapport d'ici à un an sur une possible extension du dispositif (pour le moment réservé aux femmes médecins), à l'ensemble des professions médicales, paramédicales et libérales en France.
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