Menace des pharmacies en ligne européennes : le courrier de la dernière chance

Le 17 septembre, la cour d'appel de Paris confirmait que les pharmacies en ligne européennes avaient désormais le droit de communiquer à leur guise en France.

En cause, un oubli (volontaire ?) de l'État français qui n'a pas notifié aux autres pays membres de l'Union européenne que les règles françaises en matière de communication et de publicité des pharmacies s'appliquaient bel et bien sur le sol français. Une situation qui provoque l'ire des groupements de pharmaciens d'officine et des syndicats. Ce 12 octobre, ils ont adressé un courrier au ministère de la Santé, dans l'espoir de faire avancer le dossier. « L’Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO) a conduit une longue bataille judiciaire pour voir sanctionner les actes de concurrence déloyale (...) émanant de sites Internet de pharmacies d’autres États membres qui opèrent en France en libre prestation de services sans respecter les règles françaises », rappelle la lettre en préambule. « Devant la Cour de justice de l'Union européenne, le gouvernement français a apporté son soutien et plaidé en faveur de l’applicabilité des règles françaises. » Un soutien qui n'a pas été suivi d'effets.

Comme le rappelle ce courrier signé par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), Federgy et l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), mais pas par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), l’absence de notification par l’État français pour infirmer le jugement qui avait condamné la société Shop Apotheke a été repéré non seulement par la cour d'appel de Paris, mais aussi, et surtout, par les plateformes étrangères qui lorgnent le marché français. « Elles ont reçu cet arrêt de la cour d’appel de Paris comme le signal qu’elles pourront agir à leur guise sur le territoire français tant que l’État n’aura notifié aucune de ses règles », déplorent les signataires, qui demandent à être reçus dans les meilleurs délais par Olivier Véran afin d' « exposer plus amplement l’importance et les enjeux de ce dossier ».