Les députés ont rejeté hier soir un amendement transpartisan à la proposition de loi Valletoux visant à imposer des règles plus strictes dans l'installation des médecins libéraux sur le territoire, mesure destinée à mieux répartir les soignants et lutter contre les déserts médicaux.
Cette mesure prévoyait que les médecins libéraux et chirurgiens-dentistes souhaitant s'installer dans des zones déjà bien pourvues en soignants soient tenus d'obtenir une « autorisation de l'agence régionale de santé », conditionnée au départ d'un praticien exerçant la même spécialité dans cette zone. La mesure était combattue par le gouvernement. Dans les territoires mal pourvus, l'installation « de droit » aurait bien sûr continué à s'appliquer.
« Les politiques d’incitation pratiquées pendant des dizaines d’années n'ont pas produit les résultats qu'on attendait. Nous disons à nos médecins : n'allez plus vous installer dans les territoires qui sont déjà bien pourvus. Allez vous installer où vous voudrez ailleurs », a plaidé le socialiste Guillaume Garot, qui défendait l'amendement transpartisan devant les députés. « Il y aurait (toujours) une liberté totale sur 93 % du territoire français », a précisé Philippe Vigier (MoDem, camp présidentiel), rejetant les procès en « coercition ». Et Yannick Favennec (Horizons, camp présidentiel), a soutenu lui aussi que cette régulation n'était « pas une punition, mais une solution en complément des mesures incitatives, qui a fait ses preuves et fonctionne, notamment pour les pharmaciens ».
Des arguments qui n'ont pas convaincu Frédéric Valletoux (Horizons), rapporteur de la proposition de loi (PPL), opposé à une « régulation » immédiate, qui serait selon lui dissuasive dans le contexte actuel de pénurie médicale pour les cinq ou dix prochaines années, et défendant un système de régulation d'ici à cinq ou dix ans, le temps que davantage de médecins soient formés. « On a déjà perdu 10 000 médecins généralistes ces dernières années, et jusqu'en 2030 la décrue va s'accélérer. Peut-être dans les années 2030, il faudra effectivement mettre en place un système pour éviter les erreurs du passé mais l'enjeu actuel, c'est de garder nos soignants ! » L'ex patron de la FHF a aussi exhorté les députés à ne pas faire porter aux jeunes médecins le poids des erreurs du passé.
Sans surprise, le ministre de la Santé François Braun a torpillé les amendements de régulation à l'installation, « un écran de fumée », qui risque selon lui d'aggraver l'accès aux soins avec de nouveaux départs à la retraite, des refus d'installation, des déplaquages ou autres déconventionnements. Il a écarté l'idée même d'expérimentation de cette régulation. « Ce n'est pas un coup pour voir, a-t-il mis en garde. Si elle est votée, ce sera une perte de confiance des professionnels. »
L'amendement transpartisan n'a finalement recueilli que 127 voix favorables, de la gauche, mais aussi du groupe Liot, et de quelques députés des trois groupes de la majorité et des LR. Insuffisant face aux 168 élus qui ont voté contre, notamment la majorité du camp présidentiel, de la droite, et l'intégralité des députés RN présents.
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