Loi Travail : les six points à retenir

1- Les heures supplémentaires, la note peut être moins salée :

Sans changement, la durée légale de travail effectif des salariés à temps plein est maintenue à 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de 35 heures reste une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur bonifié. À compter du 10 août 2016, le taux de majoration est fixé en priorité par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche.

Seule condition à respecter, la majoration ne doit pas passer en dessous d’un minimum de 10 %. Cette nouveauté bouscule la hiérarchie des normes en accordant la primauté aux accords d’entreprise. Concrètement, l’accord d’entreprise peut fixer un taux inférieur à celui prévu par la convention collective. Maître à bord, le titulaire a donc la latitude de déroger aux majorations actuellement en vigueur dans la branche de la pharmacie (25 % de la 36e à la 43e heure incluse, 50 % au-delà de la 43e heure).

2- Le temps d’habillage et de déshabillage est comptabilisé :

En officine, cela concerne le temps passé au vestiaire pour mettre et enlever la blouse. Le contrat de travail prévoit désormais d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage, ou de les assimiler à du temps de travail effectif. Cette seconde option semble plus simple que de définir une contrepartie financière ou sous forme de repos.

3- Le licenciement économique, une mécanique plus claire :

À compter du 1er décembre 2016, le Code du travail intégrera deux nouvelles causes de licenciement économique : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; et la cessation d’activité de l’entreprise. Le titulaire pourra donc anticiper et prendre la décision de restructurer l’entreprise avant d’être dans le rouge.

Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation seront de nature à justifier une suppression de poste. S’agissant de la baisse significative du chiffre d’affaires, la loi précise qu’elle doit atteindre une certaine durée en fonction de l’effectif de l’entreprise : un trimestre pour les TPE de moins de 11 salariés ; deux trimestres consécutifs pour les PME de 11 à 49 salariés.

4- Fin de la visite médicale d’embauche systématique :

Afin de désengorger les services de santé au travail, la loi assouplit le suivi médical des salariés. L’examen systématique à l’embauche est remplacé par une simple visite d’information et de prévention. Un décret précisera le délai sous lequel elle devra être organisée après l’embauche.

Cette visite ne sera pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais pourra être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Les visites périodiques ultérieures sont également espacées. Leur fréquence sera établie en fonction des conditions de travail, de l’état de santé, de l’âge et des risques professionnels auxquels le salarié est exposé. Un décret précisera les modalités de ce suivi médical.

5- La procédure d’inaptitude remaniée :

Les démarches nécessaires pour déclarer un salarié inapte sont allégées. Une seule visite médicale sera suffisante pour constater l’inaptitude. Si le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible, l’employeur sera dispensé de toute recherche de reclassement. Ces dispositions prendront effet après publication des décrets d’application, au plus tard le 1er janvier 2017.

6- Les congés pour événements familiaux, la liste est étendue :

La loi change la dénomination actuelle « autorisations exceptionnelles d’absence » en « congés pour événements familiaux » et instaure quelques aménagements : le congé au titre du décès d’un enfant est porté à 5 jours ; le congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père, de la belle-mère passe de 1 à 3 jours ; et un nouveau congé de 2 jours est attribué pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant. Il s’agit de durées minimales.

Dans certaines situations, les dispositions existantes de la Convention collective de la pharmacie sont plus avantageuses, par exemple en cas de mariage du salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté (6 jours dans la convention collective versus 4 jours dans la loi). Mais un accord d’entreprise peut maintenant devenir prioritaire sur un accord de branche, y compris si la durée est moins favorable pour le salarié.