L'honoraire s'applique à tout médicament remboursable

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Publié le 08/06/2017

Conseil des ministres
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Sur l'ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 7 juin, figurait en bonne place « l'ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ».

Sur proposition de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, une ordonnance présentée en Conseil des ministres a permis de lever deux points d'incertitude concernant la rémunération des pharmaciens. Cette ordonnance « prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé », précise d'abord que « les marges rétrocédées par les vendeurs en gros de spécialités pharmaceutiques ne sont pas soumises au plafond des remises commerciales ». Elle prévoit ensuite que l'honoraire de dispensation perçu par le pharmacien lorsqu'il délivre un médicament remboursable s'applique, que le médicament soit effectivement remboursé ou non. Une façon de mettre fin aux contrôles de la DGCCRF sur ce point particulier, jugeant que l'honoraire de dispensation ne pouvait être réclamé que sur des médicaments prescrits (lire notre article « abonnés »). Ce problème d'interprétation avait déjà été clarifié par la précédente ministre de la Santé par la voix du directeur général de l’offre de soins (DGOS), Jean Debeaupuis.

Lors du point presse qui a suivi le Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a expliqué qu'il s'agissait d'une « ordonnance attendue, longuement concertée par nos prédécesseurs, qui doit permettre de donner une base légale à des pratiques de facturation qui étaient déjà généralisées, qui est importante pour l'équilibre économique du secteur ». Il a précisé que le président de la République avait insisté auprès d'Agnès Buzyn « sur le fait d'accompagner la modernisation de la profession, notamment sur la question des recrutements et des ventes Internet ». À revoir dans la vidéo ci-dessous, à partir de la 13e minute.

Pour le président de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO), Gilles Bonnefond, cette décision représente une bonne nouvelle : « cette ordonnance consolide la rémunération des pharmaciens ».