Que fixe la grille conventionnelle des salaires ?
Elle détermine le salaire minimal que l’employeur doit verser à chaque salarié en fonction de son coefficient hiérarchique. Le salaire mensuel brut dépend de deux paramètres : le taux horaire directement lié au coefficient, et le temps de travail. Il peut donc varier d’un mois à l’autre en fonction notamment de l’accomplissement d’heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel) ou supplémentaires (pour les salariés à temps plein). Ce minimum étant déconnecté des performances de travail, il n'est pas un levier pour récompenser les bons résultats des salariés.
À quoi sert le point officinal ?
Révisable chaque année par les partenaires sociaux de la branche, la valeur du point officinal est négociée en commission mixte paritaire. Son montant actuel, 4,35 euros, résulte d’un accord conclu le 7 mars 2016 et étendu par un arrêté paru au Journal officiel du 12 juillet 2016. Faute de nouvel accord sur les salaires à l’issue de la paritaire du 25 janvier dernier, ce montant est reconduit en 2017. La grille des salaires en pharmacie est bâtie sur cet indice.
Comment sont déterminés les salaires ?
Du coefficient 100 au coefficient 225, le salaire conventionnel des employés et des apprentis est artificiellement raccordé à la valeur du point officinal selon une courbe qui évolue avec chaque augmentation du SMIC. Au 1er janvier 2017, l’augmentation du SMIC a seulement impacté les coefficients 100 (personnel de nettoyage) à 130 inclus (rayonnistes et conditionneurs débutants). Du coefficient 240 au coefficient 800, le salaire conventionnel des préparateurs, des adjoints et des étudiants en pharmacie dépend directement du point officinal.
Quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?
À chaque fois qu’un accord prévoit une revalorisation conventionnelle, il doit en tenir compte. Si le titulaire est adhérent de l’une des trois organisations patronales (FSPF, UNPF, USPO) signataire de l’accord, il doit répercuter l’augmentation dès l’entrée en vigueur de l’accord. Dans le cas contraire, il n’est pas tenu d’appliquer la revalorisation tant que l’arrêté d’extension de l’accord n’est pas paru au Journal officiel. Ainsi, lorsque le point officinal augmente, tous les salariés en pharmacie ne sont pas logés à la même enseigne. Cette inégalité est temporaire. Il s’écoule en moyenne quatre à six mois entre la signature d’un accord sur les salaires et la publication de son arrêté d’extension au « Journal officiel ».
En raison de difficultés économiques, les salaires peuvent-ils être gelés ?
En aucun cas l’employeur ne peut différer une augmentation conventionnelle de salaire. L’ensemble des salariés doit être payé à la grille, quelle que soit la situation économique de l’entreprise, même critique.
Lorsque le titulaire rémunère ses collaborateurs au-dessus de la grille, doit-il revaloriser les salaires quand intervient une augmentation conventionnelle ?
La grille détermine un minimum syndical que l’employeur doit respecter. Dès lors que les salariés perçoivent une rémunération supérieure, le titulaire n’est pas tenu de répercuter l’augmentation conventionnelle. De manière générale, l’employeur est libre de décider de l’opportunité d’accorder des augmentations de salaire collectives ou individuelles, tant qu’elles restent plus avantageuses que la grille conventionnelle. À condition de garantir un traitement équitable entre tous les salariés.
Indépendamment des revalorisations conventionnelles, les salariés peuvent-ils négocier des augmentations individuelles ?
Solliciter une augmentation est un événement normal dans une relation de travail. Une évolution salariale est justifiée si elle s'inscrit dans une évolution des compétences, des responsabilités et des résultats.
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