Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) considère « qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes ».
Il est possible de légaliser une aide active à mourir, mais à de « strictes » conditions, selon l'avis du CCNE rendu mardi 13 septembre. Ainsi, la demande d'aide active à mourir devrait se faire d'une façon « libre, éclairée et réitérée » par la personne concernée, puis être analysée dans une « procédure collégiale » pour vérifier que les souffrances du patient ne peuvent être apaisées. Et les soignants impliqués doivent pouvoir faire jouer une clause de conscience pour refuser d'aider le patient à mourir.
Le CCNE a constaté que si le cadre juridique actuel est satisfaisant lorsqu’un pronostic vital est engagé à court terme, il ne l'est pas pour certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables dont le pronostic vital est engagé à moyen terme.
Le Comité a également regretté qu’il n’y ait pas eu « de réelles évaluations de l’impact des différentes lois » liées à la fin de vie votées (comme la loi Leonetti-Claeys), avec notamment une application insuffisante des plans successifs en faveur des soins palliatifs.
La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), par l'intermédiaire de sa présidente Claire Fourcade, s'est dite favorable à l'évolution de la loi sur le sujet, mais a souligné qu'elle ne devrait pas engager les soignants et que « si la France fait le choix de l’euthanasie, il s’agirait d’une rupture éthique et anthropologique. Tout le monde doit avoir conscience de la portée de ce changement. »
De son côté, Emmanuel Macron, pour qui la fin de vie avait été un engagement de campagne, a annoncé le lancement d'une large consultation citoyenne sur la fin de vie « dès octobre », qui rendra en mars ses conclusions en vue d'un éventuel changement de cadre légal d'ici à la fin 2023. Le chef de l'État n'exclut ni une issue par la voie parlementaire, ni un référendum.
Avec l'AFP.
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