La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) propose aux sénateurs de déposer un amendement en faveur de la prescription des biosimilaires en dénomination commune internationale (DCI).
Actuellement, la prescription de biosimilaires doit être réalisée à la fois en nom de marque et en DCI. Une disposition spécifique prise après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de l'obligation de prescription en DCI prévue par la loi Bertrand de 2011 (lire notre article « abonné »). Pour la Direction générale de la santé (DGS), il s'agissait de répondre à la spécificité des médicaments biologiques tout en respectant le droit européen qui prévoit la prescription d'un biosimilaire par nom de marque ou nom commercial associé à la DCI. Mais aussi de répondre à la contrainte de non-substituabilité des biosimilaires entre eux. Si la substitution ou l'interchangeabilité était déjà évoquée, elle ne pouvait avoir lieu qu'entre un médicament biologique d'origine et un biosimilaire, et non entre deux biosimilaires.
Alors que les pharmaciens réclament la possibilité de substituer un médicament biologique par un biosimilaire comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2014, actuellement impossible en raison d'un décret manquant, la FSPF va plus loin. Le syndicat propose aux sénateurs d'ajouter un nouvel amendement au projet de loi santé qui leur a été transmis le 26 mars dernier après adoption par l'Assemblée nationale, pour que la prescription des biosimilaires soit faite en DCI uniquement. Une position qu'avait défendue le pr François Chast, pharmacien des hôpitaux et président honoraire de l’Académie nationale de pharmacie, en 2015 devant l'Office parlementaire des choix scientifiques technologiques, soulignant que la présence obligatoire du nom de marque en plus de la DCI serait bloquante pour « l'organisation et la bonne administration des soins dans les hôpitaux ».
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