LE 11 DÉCEMBRE prochain pourrait faire date. Ce jour-là, l’avenant rémunération devrait en effet être signé. Peut-être pas par tous les syndicats, car les propositions du directeur général de l’UNCAM*, Frédéric van Roekegehm, ne font pas l’unanimité. « Les honoraires de dispensation ne sont pas adaptés à l’entreprise officinale, affirme ainsi l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF). En effet, le pharmacien est à la fois un professionnel de santé et un chef d’entreprise. » L’UNPF accepte toutefois la notion d’honoraires, notamment pour les nouvelles missions, mais considère qu’il doit rester un complément à la rémunération du pharmacien. L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) n’est pas non plus emballée par le projet d’honoraires de l’assurance-maladie. Elle lui préfère une autre option, également présentée par l’UNCAM, qui consiste à revaloriser le forfait à la boîte de 53 à 60 centimes d’euros. « L’honoraire pose de nombreuses questions, estime son président, Gilles Bonnefond. Quid de la TVA ? Comment s’effectuera la prise en charge ? Quel taux de remboursement sera appliqué ? Quelle sera l’intervention des complémentaires ? » Et puis, ajoute-t-il, il y a le problème de la dispensation hors prescription où, dans ce cas, l’honoraire deviendrait une marge commerciale. « C’est une construction intellectuelle qui, au lieu de bâtir quelque chose de solide pour l’avenir de la profession, aboutit à une solution fragile sur le plan fiscal, réglementaire et législatif », insiste Gilles Bonnefond. Par ailleurs, avant d’apposer sa signature sur un texte, le président de l’USPO continue de poser comme préalables le règlement de la question des remises sur les génériques et la fixation d’un contrat économique pluriannuel avec l’État.
Les discussions sont encore vives. Mais Frédéric van Roekeghem semble pourtant décidé à poursuivre sur la piste d’un honoraire à la boîte d’un euro, associé à un honoraire de dispensation de 50 centimes pour les ordonnances de 5 lignes et plus. « Le directeur général de l’UNCAM a rappelé qu’il avait un accord de principe pour cette hypothèse du syndicat majoritaire, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) », rapporte son vice-président, Philippe Besset, à l’issue de la dernière réunion de négociations qui s’est déroulée le 13 novembre. « Il peut encore y avoir des aménagements », précise-t-il, mais pour lui, c’est donc bien cette piste qui tient la corde. Cette réforme ferait basculer 47 % de la rémunération actuelle sous forme d’honoraires et permettrait d’injecter 50 millions d’euros dans le réseau officinal.
Une réforme de la marge.
L’introduction d’un honoraire à la boîte sera financée par une révision de la marge dégressive lissée (MDL). Plusieurs hypothèses sont à l’étude, mais l’assurance-maladie serait plutôt tentée par une baisse des taux de la première et de la deuxième tranche de la MDL (respectivement de 26,10 % à 25,50 % et de 10 % à 8,50 %) et le maintien d’une troisième tranche à 6 %. Une bonne nouvelle pour la FSPF, pas favorable au précédent projet de révision qui prévoyait de ramener le taux de la troisième tranche à 4 %. Ce qui, selon Philippe Besset, aurait pénalisé les officines comptant un nombre élevé de patients atteints de pathologies chroniques lourdes.
« Ce scénario est celui qui favorise le plus grand nombre de pharmacies, plus de 90 % seraient gagnantes », affirme le vice-président de la FSPF, les perdantes étant celles vendant des produits chers, mais de façon occasionnelle. Une nouveauté, cette révision de la marge prévoit un plafonnement de la marge à 59 euros. En pratique, pour tout produit dont le PFHT dépasse 850 euros (940 euros en prix public), la marge ne pourra pas excéder 59 euros. Un plafond qui ne convient pas à la FSPF, qui compte le voir rehausser à l’occasion de la réunion du 11 décembre (le syndicat demande un plafond à 100 euros HT), et dont le principe même déplaît complètement à l’USPO. « Nous nous opposons fermement à un plafonnement de la marge des pharmacies », indique Gilles Bonnefond.
De nouveaux honoraires à l’étude.
Au-delà des honoraires à la boîte et pour les ordonnances complexes, d’autres types d’honoraires sont à l’étude et font plutôt consensus parmi les syndicats. C’est le cas notamment d’un honoraire annuel pour la délivrance des médicaments à risque de mésusage, comme les traitements de substitution aux opiacés. Son montant reste à définir : la FSPF plaide pour 60 euros HT par an, tandis que l’USPO demande 100 euros HT, ainsi qu’une rémunération de 1 ou 2 euros en cas de délivrance fractionnée du traitement. Autre proposition, la création d’un honoraire pour les ordonnances faiblement rémunérées. La FSPF revendique ainsi une rémunération minimale d’un euro par prescription. L’USPO, elle, ne fixe pas, pour l’instant, de montant à l’honoraire minimum de perception qu’elle appelle de ses vœux, mais rappelle que, pour 28 % des ordonnances, le pharmacien touche moins de 2,50 euros. « On calera le montant et le niveau des ordonnances concernées en fonction des enveloppes qui seront disponibles », indique Gilles Bonnefond. De son côté, la FSPF souhaite également l’instauration d’un honoraire de 5 euros HT en cas d’interventions pharmaceutiques sur l’ordonnance, entraînant une modification de la prescription.
On le voit, des divergences existent encore. Mais une chose est sûre, le projet d’une nouvelle rémunération avance. Rendez-vous le 11 décembre.
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