Dépakine : la procédure d'indemnisation des victimes enfin définie

Les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate (Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine et génériques) viennent d'être publiées.

Le décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate, qui entrera en vigueur le 1er juin, a été publié au « Journal officiel » du 7 mai. Il instaure un collège d'experts chargé d'instruire les demandes et un comité d'indemnisation.

En pratique, la demande d'indemnisation doit être déposée auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), avec un dossier comportant notamment des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime. Le collège d'experts analyse ensuite le dossier, et s'il constate « l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés », il transmet alors le dossier au comité d'indemnisation. Ce dernier précise « les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages », ainsi que « la responsabilité des personnes concernées ou de l'État ». Outre son avis, le comité transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables, l'ensemble des documents communiqués par le patient pour leur permettre d'établir une offre d'indemnisation. Si le patient estime cette offre insuffisante, il peut s'adresser à l'ONIAM pour obtenir une indemnisation de sa part.