1. Être prêt à s’associer
Les titulaires tiennent particulièrement à la liberté d’organisation de développement de leur officine, c’est même le principe premier qui les conduit à s’installer. Mais être prêt à s’associer est la condition sine qua non pour pouvoir envisager un regroupement. Pour beaucoup, le confrère est avant tout un concurrent, surtout lorsqu’il est situé dans une zone géographique proche. C’est pourquoi il est souvent ingénieux de faire intervenir un tiers professionnel pour aborder la question d’un regroupement et surtout pour avoir une idée des conséquences fiscales, économiques et sociales de l'opération.
2. Connaître les règles
Créé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et régi par l’article L.5125-15 du Code de la santé publique, le regroupement est défini comme le rassemblement de plusieurs officines (minimum deux, sans limite maximum) en un même lieu, qui peut être soit l’une des officines, soit un nouveau site qui nécessitera donc une procédure de transfert. Ce regroupement ne doit pas compromettre l’approvisionnement en médicaments des populations résidentes concernées (Art. L.5125-3). Après accord de l’agence régionale de santé concernée (ARS), une nouvelle licence est délivrée, les précédentes sont gelées pendant 12 ans (Loi de financement de la Sécurité sociale de 2012). L’article L.5125-7 prévoit un délai de 5 ans avant qu’une officine créée ou transférée puisse faire l’objet d’une nouvelle opération, y compris la cession totale ou partielle de sa propriété. Une officine issue d’un regroupement ne peut pas non plus être transférée avant l’expiration du même délai, sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l’ARS.
3. La démarche à suivre
Étant donné la complexité des démarches à entreprendre, il est recommandé d’être accompagné par un expert dans l’installation, le transfert et le regroupement d’officines. Dès lors qu’un regroupement s’avère envisageable par les titulaires concernés, il est fortement conseillé de réaliser un audit afin d’évaluer la faisabilité du projet (étude juridique, financière et commerciale) par exemple pour s’assurer que le regroupement ne pourra pas être attaqué pour « abandon de clientèle » ou pour évaluer le coût du regroupement, qui augmentera sensiblement s’il nécessite un transfert dans un nouveau site. Le choix de l’emplacement de la future officine est d’ailleurs primordial et doit être mûrement réfléchi. Il est alors temps de faire une demande de regroupement auprès de l’ARS (ou des ARS) concernée(s), en portant attention à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires. L’ARS répondra par écrit pour signaler que le dossier est bien complet. Une réponse à la demande de regroupement devra intervenir dans les quatre mois suivant la date de ce courrier de l’ARS. Après avoir consulté le préfet, le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et les organisations représentatives de la profession, l’ARS peut refuser, accepter, voire accepter sous conditions, par exemple en imposant l’emplacement de la nouvelle officine. La nouvelle licence est alors octroyée par arrêté.
4. Et après ?
Les titulaires devront se rapprocher du CROP, de l’assurance-maladie et du tribunal de commerce pour enregistrer le regroupement, qui devra être effectif dans l’année qui suit l’octroi de la licence. Il faudra alors penser à rompre le bail du ou des fonds non exploités, sachant que le loyer est dû jusqu’à l’échéance triennale suivante ; étudier avec les banques partenaires la possibilité d’étaler des emprunts, de clôturer un prêt par anticipation, d’ouvrir un nouveau crédit… ; résilier les contrats d’assurance ; négocier les contrats de crédit-bail pour l’équipement informatique ; gérer les stocks et évaluer la possibilité d’une reprise par le répartiteur ; choisir ensemble les partenaires incontournables (banque, grossiste, agenceur, groupement, génériqueur, etc.). Les contrats de travail sont transférés vers la nouvelle officine. Le personnel est conservé si le contexte économique le justifie. Autrement dit, rien ne s’oppose à d’éventuels licenciements s’ils sont justifiés.
* Rapport IGF-IGAS d’octobre 2016 sur « La régulation du réseau des pharmacies d’officine ». Toute nouvelle installation d’officine ne peut être réalisée que dans une commune de plus de 2 500 habitants, puis par tranche de 4 500 habitants, une 2e pharmacie peut donc s’installer dans une commune d’au moins 7 000 habitants.
Les titulaires tiennent particulièrement à la liberté d’organisation de développement de leur officine, c’est même le principe premier qui les conduit à s’installer. Mais être prêt à s’associer est la condition sine qua non pour pouvoir envisager un regroupement. Pour beaucoup, le confrère est avant tout un concurrent, surtout lorsqu’il est situé dans une zone géographique proche. C’est pourquoi il est souvent ingénieux de faire intervenir un tiers professionnel pour aborder la question d’un regroupement et surtout pour avoir une idée des conséquences fiscales, économiques et sociales de l'opération.
2. Connaître les règles
Créé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et régi par l’article L.5125-15 du Code de la santé publique, le regroupement est défini comme le rassemblement de plusieurs officines (minimum deux, sans limite maximum) en un même lieu, qui peut être soit l’une des officines, soit un nouveau site qui nécessitera donc une procédure de transfert. Ce regroupement ne doit pas compromettre l’approvisionnement en médicaments des populations résidentes concernées (Art. L.5125-3). Après accord de l’agence régionale de santé concernée (ARS), une nouvelle licence est délivrée, les précédentes sont gelées pendant 12 ans (Loi de financement de la Sécurité sociale de 2012). L’article L.5125-7 prévoit un délai de 5 ans avant qu’une officine créée ou transférée puisse faire l’objet d’une nouvelle opération, y compris la cession totale ou partielle de sa propriété. Une officine issue d’un regroupement ne peut pas non plus être transférée avant l’expiration du même délai, sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l’ARS.
3. La démarche à suivre
Étant donné la complexité des démarches à entreprendre, il est recommandé d’être accompagné par un expert dans l’installation, le transfert et le regroupement d’officines. Dès lors qu’un regroupement s’avère envisageable par les titulaires concernés, il est fortement conseillé de réaliser un audit afin d’évaluer la faisabilité du projet (étude juridique, financière et commerciale) par exemple pour s’assurer que le regroupement ne pourra pas être attaqué pour « abandon de clientèle » ou pour évaluer le coût du regroupement, qui augmentera sensiblement s’il nécessite un transfert dans un nouveau site. Le choix de l’emplacement de la future officine est d’ailleurs primordial et doit être mûrement réfléchi. Il est alors temps de faire une demande de regroupement auprès de l’ARS (ou des ARS) concernée(s), en portant attention à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires. L’ARS répondra par écrit pour signaler que le dossier est bien complet. Une réponse à la demande de regroupement devra intervenir dans les quatre mois suivant la date de ce courrier de l’ARS. Après avoir consulté le préfet, le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et les organisations représentatives de la profession, l’ARS peut refuser, accepter, voire accepter sous conditions, par exemple en imposant l’emplacement de la nouvelle officine. La nouvelle licence est alors octroyée par arrêté.
4. Et après ?
Les titulaires devront se rapprocher du CROP, de l’assurance-maladie et du tribunal de commerce pour enregistrer le regroupement, qui devra être effectif dans l’année qui suit l’octroi de la licence. Il faudra alors penser à rompre le bail du ou des fonds non exploités, sachant que le loyer est dû jusqu’à l’échéance triennale suivante ; étudier avec les banques partenaires la possibilité d’étaler des emprunts, de clôturer un prêt par anticipation, d’ouvrir un nouveau crédit… ; résilier les contrats d’assurance ; négocier les contrats de crédit-bail pour l’équipement informatique ; gérer les stocks et évaluer la possibilité d’une reprise par le répartiteur ; choisir ensemble les partenaires incontournables (banque, grossiste, agenceur, groupement, génériqueur, etc.). Les contrats de travail sont transférés vers la nouvelle officine. Le personnel est conservé si le contexte économique le justifie. Autrement dit, rien ne s’oppose à d’éventuels licenciements s’ils sont justifiés.
* Rapport IGF-IGAS d’octobre 2016 sur « La régulation du réseau des pharmacies d’officine ». Toute nouvelle installation d’officine ne peut être réalisée que dans une commune de plus de 2 500 habitants, puis par tranche de 4 500 habitants, une 2e pharmacie peut donc s’installer dans une commune d’au moins 7 000 habitants.
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