Il vous reste tout juste un mois pour télédéclarer le chiffre d’affaires de votre officine pour l’année 2022. Une déclaration obligatoire à réaliser exclusivement sur le portail officiel de télédéclarations des pharmacies.
Contrairement à l’an dernier, aucun délai supplémentaire n’est prévu cette année pour effectuer la télédéclaration du chiffre d’affaires 2022 de son officine. En conséquence, la date limite de réponse est fixée au 30 juin. Depuis 2020, la déclaration de la mesure de l’activité globale se fait uniquement par voie dématérialisée sur la plateforme de télédéclaration dédiée, après identification via la carte CPS ou e-CPS.
Pour rappel, avant de démarrer la déclaration, les informations suivantes doivent être rassemblées :
- le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA 0 %, 5 %, 10 % et 20 %
- le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA 2,1 %, à l’exclusion de la part du prix des médicaments supérieurs à 1930 euros en prix fabricant hors taxe
- le montant des rémunérations et honoraires perçus pour les missions réalisées au cours de l’année N-1 (hors vaccination et TROD Covid)
- la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints (en heures)
- l’effectif en équivalent temps plein de préparateurs en pharmacie et des autres personnels
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) précise que « la déclaration de l’activité globale de l’officine de l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein ». Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1,3 million d’euros hors taxe. Cette déclaration est « obligatoire, sous peine de sanctions financières ».
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