La loi du 30 juillet « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie » de Covid-19 n’a pas de conséquence sur l’obligation vaccinale de certains professionnels, toujours en vigueur. En revanche, un nouveau décret actualise les contre-indications à la vaccination et prévoit un nouveau certificat médical de contre-indication. Explications.
Dans un message DGS-Urgent daté d’hier, le ministère de la Santé rappelle que la fin des mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre le Covid-19 ne met pas un coup d’arrêt à l’obligation vaccinale de certains professionnels comme les soignants. En effet, cette obligation a été instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 et « demeure en vigueur au-delà du 31 juillet 2022 ».
Cependant, le décret du 1er juin 2021 encadrant l’ensemble des régimes d’exception instaurés pour faire face au Covid a bien été abrogé le 31 juillet dernier, et avec lui certaines dispositions comme celle concernant les contre-indications à la vaccination Covid. Un nouveau décret en date du 30 juillet permet aux professionnels soumis à l’obligation vaccinale et présentant une contre-indication à la vaccination de disposer d’un certificat dérogatoire délivré par l’assurance-maladie. Les médecins peuvent accéder à ce nouveau formulaire CERFA sur le site AmeliPro et ici. Les professionnels concernés par l’obligation vaccinale devront transmettre le deuxième volet de ce certificat – qui est administratif et ne contient aucune donnée médicale – à leur employeur. Ils devront le photocopier s’ils souhaitent en garder un exemplaire.
Par ailleurs, le ministère de la Santé, s’appuyant sur les avis du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) et de la Haute Autorité de santé (HAS), actualise la liste des contre-indications en question. Ainsi, la contre-indication de la primo-vaccination contre le Covid-19 en cas d’antécédent de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS) post-infection par le Covid est levée.
À noter que pour les personnes non soumises à l’obligation vaccinale et présentant une contre-indication à la vaccination Covid, la transmission du formulaire CERFA à l’assurance-maladie n’a plus lieu d’être puisque le passe sanitaire n’est plus en vigueur.
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