Les sénateurs votent un élargissement des compétences des pharmaciens

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Publié le 17/11/2021

Crédit photo : GARO/PHANIE

Les sénateurs ont voté vendredi soir la 4e et dernière partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 avant d’adopter l’ensemble du texte, amendé par leurs soins, mardi après-midi. Le Sénat a notamment décidé de faciliter la dispensation de médicaments et dispositifs médicaux sur présentation d’une ordonnance expirée. Reste à savoir si les députés conserveront cet amendement en seconde lecture.

Depuis plusieurs mois, les syndicats de pharmaciens travaillent à rendre pérenne une partie des mesures exceptionnelles mises en place dans les officines durant la crise sanitaire. Une demande entendue par les sénateurs qui, s’appuyant sur les résultats obtenus au cours de cette crise, ont voté un amendement visant à redonner aux pharmaciens la possibilité de dispenser des médicaments et des dispositifs médicaux sur présentation d’une ordonnance expirée.

Cette possibilité, inscrite dans la loi depuis 2018, permettait jusqu’alors au pharmacien de dispenser un traitement chronique, « à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur », au patient qui présente une ordonnance renouvelable expirée, dans la limite d’une boîte par ligne d’ordonnance dans le cadre de la posologie initialement prévue. Les sénateurs modifient l’article L.5125-23-1 du code de la santé publique en supprimant la limite d’une seule boîte à délivrer par ligne d’ordonnance et la remplacent par une limite d’un mois de traitement. En outre, ils élargissent cette autorisation aux dispositifs médicaux. Ils conservent en revanche le principe d’une possible exclusion de certaines catégories de médicament à cette autorisation de dispensation exceptionnelle, par arrêté, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Les sénateurs justifient ces modifications en rappelant que, « pendant le confinement, les pharmaciens d’officine ont été autorisés à renouveler les traitements chroniques mais également les médicaments hypnotiques, anxiolytiques, les traitements substitutifs aux opiacés, mais également les dispositifs médicaux sous certaines conditions ». Or, ajoutent-ils, « les récentes données partagées par l’assurance-maladie soulignent la stabilité de la dispensation de ces traitements pendant le confinement ». Cette absence d’augmentation ou de diminution de la dispensation pendant cette période témoigne, selon eux, « du rôle majeur des pharmaciens pour assurer la continuité des traitements en toute sécurité ». De plus, le Sénat estime que le patient doit pouvoir accéder à l’ensemble de son traitement chronique, y compris aux dispositifs médicaux si son traitement le nécessite, et cite le cas des diabétiques qui peuvent avoir besoin de bandelettes et de lancettes.

Adopté en séance plénière mardi après midi par 185 voix contre 101, le texte a été examiné dans la foulée en commission mixte paritaire, mais députés et sénateurs ne sont pas parvenus à s’accorder sur une version commune. Le PLFSS 2022 fait donc l’objet d’une ultime navette vers l’Assemblée nationale. Reste donc à savoir si les députés choisiront de garder, entre autres, cet amendement sénatorial.