Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Les pharmaciens rémunérés pour l’utilisation de l’appli carte Vitale ?

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Publié le 18/11/2024

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Les sénateurs de la commission des affaires sociales ont musclé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Ils proposent notamment une rémunération pour les professionnels de santé qui utilisent la carte Vitale biométrique.

C’est un budget de la Sécurité sociale revigoré que le Sénat va étudier à partir de ce 18 novembre. Les sénateurs de la commission des affaires sociales ont en effet ajouté plusieurs mesures au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 retravaillé par le gouvernement, dont certaines concernent les pharmaciens.

Ils ont notamment ajouté un amendement visant à mieux sécuriser la carte Vitale afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales. Pour ces sénateurs, « les stratagèmes de fraude découlant de l'insuffisante sécurisation de la carte Vitale sont nombreux et divers », avec un préjudice évalué entre 4,1 et 4,8 milliards d’euros. Pour y faire face, ils proposent d’accélérer le déploiement de l’application « carte Vitale » sécurisée, expérimentée depuis 2017 et étendue en 2024 à vingt-trois départements. Cette carte Vitale dématérialisée contient, « comme l'application France Identité », des éléments biométriques et repose sur un mécanisme d'authentification à deux facteurs. Surtout, ajoutent les sénateurs, « elle procède à une synchronisation en temps réel de la situation d'ouverture des droits, ce qui fait obstacle à l'utilisation de l'application par un assuré ne justifiant plus des conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance-maladie. » La carte Vitale dématérialisée viendrait en complément et non en remplacement de la carte Vitale matérielle. Elle serait mise en place dès le 1er juillet 2025 (au lieu de fin 2025 initialement) et, pour un déploiement plus rapide, elle serait accompagnée de « mécanismes conventionnels de rémunération des professionnels de santé qui auraient mis à jour leur logiciel et accepteraient l'utilisation de la carte Vitale dématérialisée », a ajouté la commission. Les tarifs seront à négocier avec l’assurance-maladie.

Toujours pour lutter contre la fraude, la commission des affaires sociales a voté un amendement visant à « mieux coordonner » l'action de l'assurance-maladie obligatoire et celle des complémentaires santé. L’objectif est d’assouplir le cadre législatif pour permettre un transfert mutuel et sécurisé des données en cas de suspicion de fraude.

Pragmatiques, les sénateurs ont également passé au crible les mesures du gouvernement pour lutter contre les pénuries de médicaments. Ils soutiennent le renforcement des sanctions prononcées par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) contre les industriels qui ne respectent pas leurs obligations de stock et soutiennent la prise en charge des alternatives aux dispositifs médicaux en rupture d’approvisionnement. Plus incisifs, ils ouvrent la substitution d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en situation de tension d’approvisionnement par le pharmacien sans attendre les recommandations de l’ANSM, jusqu’ici indispensables.

Mais surtout, les sénateurs ont remis la dispensation à l’unité à sa place. Ils n’ont pas « jugé souhaitable » d’étendre son obligation aux médicaments dont la demande varie selon la saison, comme voulu par le gouvernement. « Une telle mesure n'a aucun effet utile sur les traitements chroniques, dont la dispensation demeurera récurrente, et se révèle inapplicable aux formes galéniques concentrant pourtant les difficultés d'approvisionnement, soit les formes pédiatriques et injectables », explique la commission qui préfère à la dispensation à l’unité, l’ordonnance de dispensation conditionnelle pour favoriser le bon usage des médicaments. Et développer par là les TROD en pharmacie.