• Substitution biosimilaire
Le droit de substitution biosimilaire par le pharmacien fait son retour dans ce PLFSS, dans une version plus limitée que ce que prévoyait la LFSS 2014. La substitution devrait en effet être possible pour une liste de molécules déterminée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et qui fera l’objet d’un arrêté. Pour l’heure, cette liste serait limitée au pegfilgrastim et à la somatropine. Deux amendements complètent l’article 37, le premier vise à éviter le recours abusif à la mention non substituable en imposant au prescripteur de la justifier sur l’ordonnance, le second prévoit que toute substitution biosimilaire doit faire l’objet d’une information non seulement du prescripteur mais aussi du patient. Les amendements visant à fixer un délai pour parution de la liste de molécules substituables ou à écarter d’office les biomédicaments prescrits dans une pathologie lourde de toute substitution ont été rejetés.
• Substitution des dispositifs médicaux
En commission des affaires sociales, les députés ont débattu de la possibilité pour le pharmacien de substituer des dispositifs médicaux, un amendement proposé par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) dans l’idée de pérenniser certaines mesures dérogatoires mises en place au cours de la crise sanitaire. Les élus sont arrivés à la conclusion que cette substitution ne pouvait être mise en œuvre sans « un travail préparatoire approfondi visant à définir le champ des dispositifs médicaux qui pourraient être concernés », a expliqué Thomas Mesnier, rapporteur général du PLFSS. Dans ce cadre, un amendement « de repli » a été adopté en séance plénière. « Les députés ont demandé au gouvernement de fournir, dans un délai de six mois, une liste des dispositifs médicaux pouvant être substitués », se félicite Pierre-Olivier Variot, président de l’USPO.
• Substituts nicotiniques
Un amendement du gouvernement, rapidement adopté, prévoit une expérimentation de deux ans dans trois régions où les pharmaciens pourront délivrer des substituts nicotiniques sans ordonnance et pris en charge par l’assurance-maladie. C’est l’aboutissement d’un long combat des syndicats de pharmaciens, relayé par le député Jean-Louis Touraine, qui n’a pas manqué de rappeler que « nous soutenons cette proposition depuis une dizaine d’années ; elle a été repoussée lors de chaque PLFSS, au motif que le pharmacien ne pouvait être un prescripteur (…) c’est la preuve que la ténacité dans l’hémicycle paie » (voir en page 2 et 3 de cette édition). Une ténacité saluée par Thomas Mesnier : « En l’adoptant aujourd’hui, nous reconnaissons votre travail, mais aussi celui des pharmaciens d’officine : nous leur avons confié davantage de missions ces dernières années, et ils les ont parfaitement remplies – il faut les en remercier. »
• Sérialisation
L’article 39 prévoyant des sanctions financières pour les pharmaciens qui ne respecteraient pas leurs obligations de sérialisation n’a pas été amendé comme l’espérait l’USPO. Le syndicat souhaitait une levée des pénalités pour les pharmaciens dont l’éditeur de logiciel métier n’a pas fait les adaptations nécessaires pour permettre la sérialisation. La pénalité financière peut aller de 350 à 10 000 euros par année civile. À noter que jusqu’au 31 janvier prochain, cette sanction financière ne peut être prononcée qu’en cas d’absence totale de connexion au répertoire national de vérification des médicaments et ne peut excéder 350 euros.
• Des mesures qui influent sur la dispensation
Diverses dispositions ont été prises pour améliorer l’accès aux soins. C’est le cas de l’extension aux femmes de 18 à 25 ans de la prise en charge intégrale de la contraception, tout comme l’extension de la consultation sexuelle pour les hommes jusqu’à 26 ans. Un amendement prévoit aussi qu’un rapport gouvernemental soit réalisé pour évaluer la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et étudier l’ouverture du remboursement par la Sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer. Il s’agit notamment de traitements locaux sans hormones pour la sécheresse vaginale, actuellement non pris en charge. En outre, le gouvernement a souhaité mettre en place une expérimentation de la primoprescription, dans trois régions et pour trois ans, par les infirmiers de pratique avancée (IPA) de certains médicaments dont la liste sera fixée par arrêté.
• Répartition pharmaceutique
Les grossistes-répartiteurs font l’objet de deux mesures. La première, très attendue par le secteur, abaisse la taxe sur les ventes en gros, dite taxe ACOSS (Agence centrale des organismes de la Sécurité sociale) dont le taux passerait de 1,75 % à 1,5 %, avec une rétroactivité au 1er janvier 2021. La seconde renforce les sanctions financières en cas de récidive à l’encontre des répartiteurs ne respectant pas leurs obligations de service public. Elle vise particulièrement les short-liners.
• Médicaments matures
Du côté des fabricants de génériques, hybrides et biosimilaires, représentés par le GEMME, on estime en revanche que des mesures sont manquantes pour garantir l’approvisionnement du marché français en médicaments matures. Ses demandes de moratoire sur le prix de ces médicaments pour 2022 et d’exclusion de la clause de sauvegarde, défendues par la députée et pharmacienne Agnès Firmin Le Bodo, n’ont pas été entendues.
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