Vente de masques en officine

Une demande préalable en indemnisation adressée à l'Ordre

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Publié le 16/06/2020

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Déjà à l'origine d'une plainte pour homicide involontaire visant notamment le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), Me Fabrice Di Vizio, avocat spécialisé dans la défense des médecins libéraux, a également déposé une demande préalable en indemnisation à l'encontre de l'institution ordinale.

Une demande faite au nom d’un collectif de médecins et de l’Association Victimes Coronavirus France
Crédit photo : Phanie

Cette demande préalable en indemnisation, faite au nom du collectif de médecins C19 et de l'Association Victimes Coronavirus France, a été communiquée à la présidente du CNOP le 5 juin dernier, comme l'atteste un document dont « le Quotidien du pharmacien » a pu avoir copie.

Me Fabrice Di Vizio accuse le CNOP d'avoir été « à l’origine d’une campagne de communication affirmant qu’il aurait été interdit aux pharmacies de vendre des masques », ce qui n'était pas le cas selon son analyse du décret emportant réquisition des stocks de masques. L'avocat met précisément en cause les déclarations de l’Ordre, « selon lesquelles il aurait été interdit aux pharmaciens de vendre des masques même n’ayant pas fait l’objet d’une réquisition, tels que les masques importés sur le territoire national après la date de prise d’effet du décret ». Des déclarations « mensongères » selon Me Di Vizio, qui « sont constitutives d’une faute et emportent droit à réparation », estime-t-il.

Pour Me Di Vizio, le décret du 23 mars n'exigeait pas en effet « la réquisition des masques détenus par les personnes physiques, (...) dont les pharmaciens exerçant sous la forme de profession libérale. Par ailleurs, les stocks importés en deçà des cinq millions d’unités par trimestre (...) ne sont, de même, pas réquisitionnés. N’étant pas réquisitionnés, ces masques devraient pouvoir être vendus », développe-t-il. « En affirmant que les pharmaciens n’avaient pas le droit de vendre des masques en vertu du décret de réquisition, vous avez violé vos obligations de veiller à la légalité professionnelle et à l’intérêt de la profession. (...) Ce faisant, vous avez fait peser la responsabilité de la pénurie sur les épaules des pharmaciens d’officine, alors qu’elle était imputable à l’État français », soulève l'avocat, pour qui « le fait de n’avoir pas pu bénéficier de masques cause au Collectif C19 et à l’Association Victimes Coronavirus France un incontestable préjudice moral qui sera réparé par le versement d’une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts. »

Dans le courant du mois de mai, Me Di Vizio avait également déposé une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de Créteil, contre la DGS, l'ARS et le CNOP pour homicide involontaire suite au décès d'un médecin généraliste, le Dr Djemoui, atteint du Covid-19. Dans cette affaire, l'avocat de la plaignante reproche également au CNOP d’avoir « entravé la possibilité pour les pharmaciens d’acquérir aux fins de revente des masques de type FFP2 » (retrouvez l'article : « décès d'un médecin touché par le Covid-19 : plainte contre l'Ordre des pharmaciens », dans votre édition du mardi 9 juin).

Pascal Marie