LE DIFFÉREND qui agite les pharmaciens et les douanes sur les taxes à payer sur les ventes d’alcool à 90° pur devrait enfin s’achever. Mais pas au bénéfice des pharmaciens. En effet, lors d’une séance de questions parlementaires, le 10 juin, Laurence Rossignol (secrétaire d’État chargée de la Famille, des personnes âgées et de l’autonomie) a déclaré que l’État français ne fixera pas de contingent d’alcool pur exonéré de droits d’accises pour les pharmacies, comme le prévoyait la loi du 14 mars 2012 (en réponse à une question de Charles de Courson, député de la Marne). La secrétaire d’État expose que la loi en question « n’est pas compatible avec le droit communautaire », et que « la France s’est officiellement engagée à abroger l’article de cette loi » qui autorisait les pharmaciens à vendre de l’alcool à 90°en exonération des droits d’accises dans la limite d’un contingent annuel. Contingent qui n’a jamais été fixé par décret, comme cela devait être. Et qui ne le sera donc jamais. Pour rappel, l’article dans la loi de mars 2012 avait été mis en place à la suite de l’offensive des douanes contre les pharmaciens en Champagne-Ardenne, qui leur réclamaient le versement de taxes sur les ventes d’alcool à 90° non dénaturé de façon rétroactive. La publication de la loi avait apaisé la situation. Désormais, cet article devenant caduc, « les pharmaciens ne peuvent vendre aux particuliers que de l’alcool pur en droits acquittés, martèle la secrétaire d’État. En revanche, ils continuent à bénéficier, sans aucun contingent, de l’exonération totale des droits d’accise pour l’alcool utilisé dans la pharmacie à des fins médicales ou pour l’alcool dénaturé vendu à leurs clients ».
Avec ce revirement de situation, qu’adviendra-t-il des pharmaciens qui ont vendu de l’alcool à 90° à des patients ? Devront-ils payer rétroactivement sur trois ans les taxes sur l’alcool ? En mars dernier, toujours en Champagne Ardennes, les douanes ont en effet repris le collier : « elles ont envoyé des avis préalables en taxation à de nombreuses pharmacies, avec des notes allant de 25 000 à 100 000 euros », indique Me Boileau, avocat à Reims, qui défend plusieurs de ces pharmacies. Quant à savoir si ces officinaux devront régler ces redressements, la question a été posée par Charles de Courson. Mais la secrétaire d’État ne s’est pas prononcée. « La réponse viendra », a-t-elle lancé.
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