Les Suisses plébiscitent l'espionnage des assurés

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Publié le 27/11/2018

Surveillance
Crédit photo : Phanie

Près de 65 % des Suisses ont voté dimanche, lors d'un référendum, en faveur de la nouvelle base légale permettant l'espionnage des assurés sociaux par les assurances. Seuls les cantons de Genève et du Jura (sur 26 cantons) ont vu la victoire du non.

Plus de 47 % de participation avec près de 2,6 millions de votants et 64,7 % de Suisses favorables à la surveillance des fraudeurs sociaux présumés. Les résultats, s'ils n'étonnent pas les médias suisses qui rappellent qu'un sondage d'un institut suisse avait prédit 60 % de votes favorables, font bondir l'association humanrights.ch : « En adoptant une loi permettant aux assurances d'espionner librement celles et ceux qui en bénéficient sur la base du seul soupçon, le Parlement fait primer la fraude aux assurances sur le respect de la vie privée et de la dignité de tous les assurés. »

Concrètement, le projet de loi fédérale suisse autorise les assurances à mandater des détectives privés pour surveiller des assurés sociaux. La surveillance doit s'exercer depuis un endroit public, mais peut atteindre l'assuré dans un lieu privé si celui-ci est visible d'un endroit public. Gare aux balcons, jardins, et autres baies vitrées… Le détective pourra réaliser des enregistrements visuels et sonores sans l'aide d'appareil améliorant la capacité de perception de type téléobjectif, appareil de vision nocturne ou micros directionnels. L'utilisation d'un drone n'est pas interdite et l'enquêteur pourra aussi localiser l'assuré en utilisant un traceur GPS, mais cette fois après avoir obtenu l'autorisation d'un juge. « Pour le reste, la loi donne toute puissance aux assurances et n'admet aucun contrôle », s'étrangle humanrights.ch, qui relève que « même dans le cadre d'une instruction pénale, les personnes suspectes sont moins exposées à l'arbitraire » puisque toute mise sous surveillance dépend de l'accord d'un juge et ne peut être réalisée dans un espace privé. Autre problème que l'association souligne : la loi n'interdit pas l'utilisation de preuves obtenues illégalement si l'intérêt public pèse plus lourd dans la balance, en l'occurrence la prévention de la fraude à l'assurance.

La surveillance des assurés n'a rien de nouveau en Suisse, mais elle a été suspendue à la suite d'un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en octobre 2016. La CEDH avait estimé que les sociétés d'assurance ne disposaient pas d'une base juridique suffisante pour mener ces enquêtes d'espionnage et qu'elles violaient le droit au respect de la vie privée. Humanrights.ch indique que le comité citoyen à l'origine du référendum a dénoncé, auprès du tribunal fédéral en juin, la publication dans des brochures de faits erronés par la SUVA (assurance accidents) et l'Office fédéral des assurances sociales, influençant négativement les participants au référendum. L'association est convaincue que la nouvelle base légale amènera à nouveau la Suisse devant la CEDH.