Les points forts du projet de loi de Santé

LA FUTURE LOI de Santé, comme la stratégie nationale de santé présentée par Marisol Touraine le 23 septembre 2013, a pour objectif de refondre le système de santé. Une nécessité pour faire face aux défis comme le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et pour inclure davantage l’innovation au service de la qualité de la prise en charge des patients. La prévention est le premier axe primordial défendu par la ministre de la Santé. « La responsabilité de l’État, en matière de santé, commence par la prévention (…) Elle n’est pas là pour punir, pour tout réglementer et encore moins pour taxer ; il n’y aura donc aucune mesure de fiscalité dans cette loi. » Voici quelques-unes des principales orientations.

• Généraliser le tiers payant, d’abord aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé dès 2015, et à tous les assurés d’ici à 2017. Un dispositif renforcé contre le refus de soin est prévu. La ministre précise que « cette décision n’emporte pas de conséquence sur les dispositifs déjà en place chez les autres professionnels de santé, comme les pharmaciens ».

• Faciliter les coopérations interprofessionnelles pour que les patients « ne soient plus ballottés », par la remise d’une lettre de liaison au patient qui sort de l’hôpital, à destination des professionnels de ville, et d’un programme personnalisé de soins à tout malade chronique, par le médecin traitant. Les ARS sont chargées de créer des plateformes territoriales d’appui pour favoriser les échanges entre professionnels de santé.

• Faire évoluer les modes de rémunération des professionnels de santé dans le cadre de la coordination des soins. Si les négociations en cours n’aboutissent pas comme prévu avant la fin du mois de juillet, Marisol Touraine procédera « par voie d’un règlement arbitral ».

• Créer un logo nutritionnel, ou en tout cas un « outil permettant de rendre compréhensible une information aujourd’hui trop complexe, sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels ».

• Lutter contre les addictions dès l’adolescence, notamment contre le tabagisme et les séances d’alcoolisation excessive appelées « binge drinking ».

• Garantir aux jeunes femmes l’accès à la contraception d’urgence sans condition.

• Concernant le sida, prolonger la politique de réduction des risques, notamment en généralisant les tests rapides d’orientation diagnostique.

• Définir le cadre de l’expérimentation des salles de shoot.

• Concevoir un « GPS en santé » : un portail Internet permettant de tout savoir sur le système de santé, calqué sur celui mis en place pour les médicaments. Les informations seront aussi accessibles par téléphone.

• Créer une nouvelle procédure judiciaire : une action de groupe pour les patients victimes de dommages. Le système de défense est collectif mais les indemnisations seront déterminées de manière individuelle.