La Cour de cassation vient de confirmer que c'est au médecin d'apporter la justification de sa prescription, et donc de l'apposition de la mention « non substituable », et non à l'assurance-maladie de démontrer son caractère abusif.
C'est en substance la décision de la Cour de cassation du 31 mai dernier. Tout commence par un contrôle de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Eure, qui aboutit, le 10 août 2015, à une pénalité financière de 1 500 euros à l'encontre d’un médecin généraliste pour recours abusif à la mention « non substituable » pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013. Le médecin forme un recours devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Rouen, qui rappelle, le 7 février 2017, la liberté de prescription du médecin et indique que c'est à la CPAM de « démontrer le caractère abusif de la pratique incriminée ». Le tribunal ajoute que « les seules indications statistiques données par la caisse ne sauraient suffire à démontrer, patient par patient, en quoi la possibilité de substitution répondait à une exigence d'économie en fonction des impératifs de sécurité et d'efficacité des soins » et donc que « le montant du surcoût invoqué par la caisse et les manquements du praticien justifiant l'application d'une pénalité financière ne sont donc pas établis ».
La Cour de cassation souligne que ce jugement inverse la charge de la preuve et rappelle que « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins ». C'est pourquoi elle casse le jugement et renvoie « la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement » devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Caen pour être fait droit. La Cour de cassation condamne le médecin généraliste aux dépens et à payer à la CPAM de l'Eure la somme de 3 000 euros.
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