L’obligation d’assistanat : de quoi s’agit-il ?
L’assistanat constitue un moyen légal de garantir le principe d’exercice personnel de la profession de pharmacien.
Dans ce but, l’ARS sollicite annuellement la communication par les titulaires du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci. Les déclarations doivent être conformes aux seuils prévus par l’arrêté du 15 mai 2011.
Quels sont les risques ?
En cas de manquement à cette réglementation, une procédure disciplinaire pourra être ouverte sur plainte de l’ARS.
Celle-ci ne doit pas être négligée par le titulaire, qui a tout intérêt à travailler sa défense.
Dans certains cas, la stratégie consistera à porter à la connaissance de la Chambre disciplinaire des éléments permettant de mieux comprendre le contexte de commission de l’infraction, à faire émerger des « circonstances atténuantes », dans le but de minimiser la gravité de la sanction encourue.
Comment se défendre ?
Dans le domaine de l’assistanat, il peut par exemple s’agir d’éléments relatifs à la composition du chiffre d’affaires de l’officine, ou à son lieu d’implantation.
Le chiffre d’affaires est entendu dans sa globalité par l’arrêté du 15 mai 2011. Sa composition est indifférente. Sont ainsi intégrées les ventes de parapharmacies, alors qu’aucun cas n’est fait du volume de produits délivrés ou de leur coût.
Exemple : Une officine de village renouvelant mensuellement pour plusieurs patients un traitement lourd et onéreux sera soumise aux mêmes obligations d’assistanat qu’une officine située dans un lieu de passage important, avec un gros volume de produits en libre-service.
---> La nature de l’activité de la pharmacie permettra d’appeler à la clémence de la chambre disciplinaire.
Par ailleurs, toutes les officines de pharmacies sont soumises aux mêmes obligations légales et réglementaires, et ce en vertu du caractère général et impersonnel de la règle de droit.
Or leurs conditions d’exercice les placent à l’évidence dans des situations bien différentes. Pourtant, les titulaires sont seuls responsables de la publication des offres d’assistanat et doivent seuls, faire face au manque d’attractivité du territoire dans lequel ils sont implantés.
Exemple : Le défaut d’attractivité des zones rurales, ou de certaines villes intermédiaires constitue un obstacle difficilement surmontable à l’embauche d’un adjoint à temps plein, dont le conjoint pourrait, par exemple, ne pas trouver d’emploi compte tenu du tissu économique environnant.
---> Les démarches entamées par le titulaire, ses efforts répétés pourront, s’il peut en justifier, être utilement invoqués.
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