Des mesures très attendues

Une étude du Conseil d’État conseille d’assouplir le Code de la santé publique en faveur de la communication des professionnels de santé. Ces derniers ne seraient plus interdits de publicité, ou plutôt ils seraient autorisés, dans la limite de leurs règles ordinales, à communiquer sur leurs compétences et leurs pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts de leurs prestations.

Bien entendu, cette libéralisation que les magistrats jugent nécessaire au regard de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’usage du numérique, vaudrait également pour les pharmaciens. Le Conseil d’État leur reconnaît en effet la nécessité de « favoriser le développement de la communication auprès du public afin de l’assister dans le parcours de soins sur les gammes des prestations qu’ils peuvent délivrer et leur qualité ». Alors que depuis fin septembre 2016 et la refonte de ses règles d’information et de publicité, la profession est toujours en attente d’un décret, ces orientations du Conseil d’État devraient peser sur les dispositions rédactionnelles du ministère.

La santé publique pour unique motif

Un bon point donc pour la profession car l’analyse du Conseil d’État rejoint ni plus ni moins celle qui avait présidé à l’énoncé des nouvelles règles de communication lors de la refonte du code de déontologie. « C’est exactement dans ce sens que nos articles avaient été proposés. Il doit être possible aujourd’hui que les pharmaciens puissent communiquer sur les prestations qu’ils sont habilités à réaliser. Il est paradoxal que les patients, bien qu’ils aient accès aux moteurs de recherche sur Internet, ne soient toujours pas informés de ce que leur pharmacien peut leur proposer, ne serait-ce qu’une mesure de la tension artérielle ! », relève Alain Delgutte, président de la section A du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

Selon lui, ces règles de communication, revues et corrigées, sont non seulement très attendues de la profession, mais elles le sont aussi des patients qui souhaitent des informations sur les missions du pharmacien. Pour Alain Delgutte, une règle prévaut, tous les articles du code de déontologie seront justifiés par la protection de la santé publique.

Les avis du Conseil d’État sont également reçus de manière positive par Federgy, la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacies. D’autant plus qu’ils sont explicitement mentionnés dans la proposition n° 3 qui préconise le développement de la communication des pharmaciens auprès du public « sur leur appartenance éventuelle à des groupements d’officines ou à d’autres réseaux professionnels ». Christian Grenier, son président, précise : « Nous attendons de voir la possibilité qui sera faite aux enseignes de communiquer de façon collective ou groupée. »

Pour Laurent Filoche, président de l’Union des groupements des pharmacies d’officine, la position du Conseil d’État est le signal d’une modernisation du Code de la santé publique « qui va faire pencher la balance en faveur de la profession ». « Il est important qu’une officine puisse être identifiée comme liée à un groupement, lui-même impliqué dans un programme de santé publique », précise Laurent Filoche, dont le groupement, Pharmacorp, avait quelque peu devancé les conclusions du Conseil d’État en diffusant, dès avril, sur les ondes radio régionales et dans la presse quotidienne, le lancement de sa campagne de coaching nutritionnel des patients diabétiques.