Un rapport parlementaire, qui doit être présenté demain mercredi 24 janvier en commission des lois, préconise deux solutions pour sanctionner la consommation de cannabis : une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 150 et 200 euros assortie éventuellement de poursuites, ou une simple contravention.
La seconde solution permettrait aux forces de l'ordre, selon ce rapport, de concentrer leurs efforts sur la lutte contre les trafics. Et à Emmanuel Macron de tenir l'une de ses promesses de campagne. La mesure est présentée comme applicable à tous les stupéfiants mais concerne principalement les près de 700 000 consommateurs de cannabis quotidiens que compte la France. Robin Reda, député LR de l'Essonne et co-rapporteur, privilégie la simple contravention car elle « évite le rapport conflictuel entre la police et la justice » sur l'appréciation du profil du consommateur verbalisé (simple usager ou trafiquant) et d'éventuelles « contestations d'amende » pour obtenir une peine « plus avantageuse » devant un juge.
L'amende forfaitaire délictuelle est défendue par le député de Gironde Éric Poulliat (LREM) car elle permet d'associer amende et poursuites judiciaires contre les trafiquants, en gardant le volet pénal. Cette solution autorise la verbalisation du consommateur arrêté dans l'espace public. La drogue saisie doit être détruite, le nom de l'usager inscrit dans un fichier national, et en cas d'impayés, les huissiers seront chargés de recouvrer la dette. Pour Éric Poulliat, « ce n'est pas une banalisation ou un pas vers la dépénalisation (...) Le consommateur socialement intégré paiera son amende, celui pour lequel il y a une suspicion de trafic pourra être placé en garde à vue ».
Le but de ce rapport est de clarifier les sanctions alors que la réponse pénale (rappels à la loi, amendes et, dans de rares cas, peines de prison) est jugée « peu lisible et appliquée diversement sur le territoire ». Ainsi, si le parquet de Lille sanctionne dès la détention de 20 grammes de cannabis, en région parisienne le seuil se situe aux alentours de 50 grammes.
Syndicats de policiers et de magistrats se sont dits favorables à une amende forfaitaire délictuelle mais pas à une contravention. L'un des responsables d'un groupe de lobby citoyen « Echo », Benjamin Jeanroy, a déploré de son côté que le rapport ne fasse aucune proposition sur la prévention ou le suivi thérapeutique. De même, le Pr Amine Benyamina, président de la Fédération française d'addictologie, parle de « gâchis », « parce que la question du cannabis ne concerne pas seulement les forces de l'ordre et la police : c'est une question de société. Il y a un mouvement de changement du cadre légal en Europe, aux États-Unis, en Amérique latine. Le seul pays qui refuse d'ouvrir le débat, c'est la France ! On est le pays qui consomme le plus de cannabis, on a l'arsenal le plus répressif, force est de constater que le système ne marche pas ».
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