Dans une étude rendue publique hier, le Conseil d’État préconise la suppression de l'interdiction de la publicité pour les professionnels de santé, y compris pour les pharmaciens, du code de la Santé publique. Il se déclare même favorable à une libre communication au public. Sous réserves des règles ordinales.
Les professionnels de santé pourraient être autorisés à communiquer sur leurs compétences et leurs pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts de leurs prestations. En conclusion d’une étude intitulée « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », le Conseil d’État préconise la suppression, dans le code de la Santé publique, de l’interdiction de publicité directe et indirecte qui pèse sur les professions de santé, sous réserve, bien entendu, du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel.
Les magistrats motivent ces assouplissements par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et par l’essor du numérique qui rend caduques certaines restrictions. Sur ce dernier point, ils observent que les patients peuvent être paradoxalement confrontés à des informations erronées en raison de l’interdiction faite au praticien de communiquer lui-même sur ses prestations.
En ce qui concerne les pharmaciens, le Conseil d’État ne manque pas de rappeler la particularité de la profession, autorisée à communiquer sur la parapharmacie pourvu que ce soit dans le cadre de l’officine. Il n’en réserve pas moins une proposition d’adaptation à la profession de pharmacien parmi les quinze préconisations énoncées. Le Conseil d’État conseille ainsi de « favoriser le développement de la communication des pharmaciens auprès du public afin de l’assister dans le parcours de soins sur les gammes des prestations qu’ils peuvent délivrer et leur qualité, leur certification quant à la dispensation des médicaments, la validation de leur formation professionnelle continue, ainsi que leur appartenance éventuelle à des groupements d’officine ». Il précise que, le cas échéant, « ces informations à caractère objectif et informatif pourraient être diffusées par tout support et en particulier sur les sites Internet des officines ».
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