L’assurance-maladie a présenté hier aux syndicats le bilan de la dispensation adaptée pour l’année glissante de juillet 2020 à juin 2021. Ce sont 16 480 officines qui se sont engagées à travers 6,28 millions d’interventions pour un montant total d’économies qui s’élèverait à 17,6 millions d’euros selon la CNAM et à 25 millions d’euros selon l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Un versement individuel aux pharmacies participantes devrait intervenir d’ici à la fin octobre.
Les deux syndicats de pharmaciens ne sont toujours pas tombés d’accord sur la dispensation adaptée. Ils s’entendent sur le principe et sur l’importance de coter chaque acte, mais pas sur le mode de calcul de la rémunération. C’est la raison pour laquelle seule l’USPO a été signataire, le 12 février 2020, de l’avenant 20 à la convention pharmaceutique. Un désaccord qui s’est de nouveau affiché hier, lors de la présentation du bilan 2020-2021 de la dispensation adaptée par la CNAM.
Au total, sur la période de juillet 2020 à juin 2021, 16 480 pharmacies ont réalisé 6,28 millions d’actes de dispensation adaptée, pour un prix moyen par boîte de 2,80 euros. Soit, selon l’assurance-maladie, un montant d’économies réalisées de près de 17,6 millions d’euros. Pour Gilles Bonnefond, porte-parole de l’USPO, « c’est un succès » indéniable, mais le calcul de la rémunération pour les pharmaciens engagés a été rendu compliqué par le Covid-19, qui perturbe non seulement cette première année de dispensation adaptée mais aussi l’année précédente qui fait partie des 5 années de référence retenues pour évaluer l’évolution de la dispensation des 22 classes thérapeutiques concernées.
L’avenant 20 prévoit en effet une rémunération en deux étapes. La première est immédiate, l’entrée du code acte DAD à chaque intervention pharmaceutique déclenche une rémunération de 0,10 euro. En l’état, ce sont donc 628 000 euros qui ont été versés aux 16 500 pharmacies participantes. La seconde intervient en fin d’année glissante, après calcul par l’assurance-maladie des économies réalisées, et à une condition. Le volume de boîtes délivrées doit être au moins de 0,5 point inférieur à la moyenne de l’évolution du volume délivré les cinq années précédentes. Celle-ci étant de -1,6 %, le déclenchement de la rémunération peut avoir lieu si la baisse observée est de -2,1 % minimum. Las, la CNAM indique que l’involution s’est limitée à -0,5 %. « Donc l’assurance-maladie ne nous doit rien. Pourtant, elle a décidé de reverser 7,9 millions d’euros aux plus de 16 000 pharmacies qui ont joué le jeu. C'est un versement qui n'est pas conventionnel donc je la remercie », explique Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
L’assurance-maladie semble avoir pris en compte l’impact de la crise pour décider de verser cette rémunération bien que les objectifs n’aient pas été atteints. Cependant, les calculs de l’USPO basés sur les données IQVIA parviennent à un montant total d’économies plus élevé, à 25 millions d’euros. Le principe étant que les économies réalisées sont partagées entre l’assurance-maladie (55 %) et les pharmaciens (45 %), la somme à reverser au réseau serait de 11,2 millions d’euros, et non 7,9 millions comme calculé par la CNAM. Ainsi, pour l’USPO, les pharmacies devraient toucher 1,89 euro par code DAD quand l’assurance-maladie estime que le tarif serait de 1,26 euro par intervention pharmaceutique. « Nous allons confronter nos chiffres et la décision devrait aboutir d’ici quelques jours pour un versement aux pharmacies fin octobre », détaille Gilles Bonnefond.
De son côté, Philippe Besset continue de rejeter ce mode de rémunération qui ne se déclenche qu’après une baisse déterminée du volume annuel de boîtes dispensées, baisse qui ne pourra se produire année après année dès lors que le pharmacien délivre déjà le juste nombre de boîtes, et qui dépend aussi de la conjoncture et non de la seule action du pharmacien. Il plaide pour que la dispensation adaptée se fasse, à partir de 2023, sur les e-ordonnances, par une rémunération à l’acte. « Le pharmacien doit être rémunéré pour chacune de ses interventions et non une fois l’année passée en fonction des économies réalisées. »
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