Depuis le 1er janvier 2022, la prise en charge intégrale de la contraception féminine, jusqu’alors réservée aux mineures, est étendue aux 18-25 ans. L’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) détaille les modalités de facturation à appliquer.
Promise par le ministre de la Santé, Olivier Véran, en septembre 2021, l’extension de la gratuité de la contraception aux femmes de 18 à 25 ans est entrée en vigueur au 1er janvier. L’objectif : contrevenir au renoncement à la contraception pour raison financière et réduire le nombre de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, seuls les contraceptifs remboursables sur présentation d’une prescription médicale sont concernés.
L’USPO partage avec les confrères les modalités de facturation détaillées dans un récent message de l’assurance-maladie. La pharmacie doit ainsi renseigner le numéro de Sécurité sociale (NIR) de l’assuré et entrer le code EXO3. « Le tiers payant s’applique sur le prix total du contraceptif dispensé », précise le syndicat.
Les règles de facturation pour la prise en charge de la contraception des mineures restent inchangées, tout comme la procédure garantissant le secret de la dispensation. La gratuité de la contraception féminine a été mise en place en France en 2013 pour les 15-18 ans, puis élargie à toutes les mineures en août 2020 avant cette extension aux jeunes femmes jusqu’à 25 ans. La LFSS 2022 a également ouvert la consultation longue de santé sexuelle aux personnes majeures et aux hommes. Elle est désormais accessible sans frais, à tous, jusqu’à 25 ans.
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