Chiffre d’affaires/nombre d'adjoints : dernière déclaration avant la nouvelle version
Les titulaires ont jusqu'au 30 juin pour déclarer leur chiffre d'affaires auprès de l'ARS. Cette information permet de définir le seuil qui fixe le nombre d'adjoints obligatoires (en équivalent temps plein) dans l'officine. Pour rappel, à partir d'un chiffre d’affaires de 1,3 million d'euros, chaque tranche de 1,3 million d'euros supplémentaire doit donner lieu à l'embauche d'un pharmacien (les DROM sont soumis à des coefficients multiplicateurs différents).
C'est la dernière année que cette procédure a lieu en ces termes. À partir de l'an prochain, le mode de calcul sera modifié à la demande de la profession. Le chiffre d'affaires lié à la vente de médicaments chers sera écrêté à partir de 1 930 euros dans la mesure où aucune marge n'est réalisée au-delà de cette limite.
Fin des SHA à base d'alcool pur
À partir du 1er juillet, les pharmacies ne peuvent plus vendre les solutions hydroalcooliques préparées avant le 31 décembre 2020 avec de l’alcool non dénaturé en exonération de droits. À compter de cette date, les fabricants ou les revendeurs ne pourront également plus bénéficier de l’exonération des droits d’accises sur les produits détenus. Pour rappel, cette mesure, entérinée par un arrêté publié le 15 janvier, avait été prise pour permettre aux fabricants d’écouler leurs stocks et de continuer à répondre aux besoins de la population.
Et encore des baisses de prix...
Bricanyl, Brilique, Cosentyx, Gilenya, Ibrance et Intelence, mais aussi Moventig, Nevaxar, Pulmicort, Risperdal, Symbicort et Xeplion figurent à la liste des vingt produits pour lesquels une baisse de prix est prévue au 1er juillet par un avis du « Journal officiel » du 9 juin.
... y compris pour les tests antigéniques
Pour la seconde fois depuis fin avril, la rémunération du pharmacien pour la réalisation des tests antigéniques (TAG) baisse. Elle est fixée à 19 euros (plus 6,01 euros pour le test) contre 22,20 euros (6,79 euros pour le test) auparavant.
Tandis que les salaires augmentent
Le point passe à 4,637 euros et augmente ainsi de 1,5 %. Cette revalorisation revêt cette année un caractère spécial puisque, pour la première fois, elle concerne les salariés de toutes les officines, que leur titulaire soit ou non affilié à un syndicat patronal. Cette mesure a été prise le 13 janvier lors de l'extension de l'accord sur les salaires 2021.
Pharmaciens adjoints, préparateurs, mais aussi étudiants et conseillers en dermocosmétique sont concernés par cette revalorisation dès lors qu'ils sont rémunérés selon la grille conventionnelle et à partir du 2e échelon. Le salaire minimum conventionnel (coefficient 100) passe quant à lui à 1 555 euros.
Par ailleurs, la prime d'équipement est désormais fixée à 78 euros.
Les TROD angine sont de retour
Il sera à nouveau possible d’effectuer, en juillet, des TROD angine auprès de patients se présentant à l’officine avec des maux de gorge. Cette mission avait été suspendue en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Une formation rapide au TROD angine et à son prélèvement bucco-pharyngé sera accessible aux pharmaciens volontaires. Concernant la rémunération, un tarif de 6 euros est prévu (il inclut le matériel disponible au prix d’un euro), comme l'avait récemment confirmé Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Les TROD angine seront remboursés par l'assurance-maladie à hauteur de 70 % pour tous les patients éligibles qui viendront en pharmacie. Pour rappel, les pharmaciens seront autorisés à pratiquer un TROD angine « quand les symptômes présentés par le patient le justifient, en l’absence de consultation médicale préalable, chez les enfants âgés de 10 ans et plus, et chez les adultes ». En cas de résultat positif du test, « le pharmacien orientera le patient vers son médecin ». La seconde phase des TROD angine à l'officine, à savoir la mise en œuvre de l’ordonnance conditionnelle émise par le médecin, interviendra, elle, au 1er septembre.
La LPP évolue
Chaque fabricant de dispositif médical (DM) devant pouvoir être identifié, une refonte de la nomenclature de la LPP est entreprise au 1er juillet. Seule est désormais valable la LPP par identification fabricant, celle par description générique n’étant plus valide. Par conséquent, les codes LPP identifiants fabricant seront les seuls valables pour facturer le DM aux organismes payeurs. Aucune manipulation spécifique n'est pour autant requise de la part des pharmaciens puisqu’il revient au fabricant d’apposer le code sur le DM pour ouvrir sa prise en charge et de le communiquer au distributeur afin de permettre la facturation au patient – ou à l’établissement de santé - concerné.
Le congé paternité doublé
À partir du 1er juillet, la durée du congé paternité passe de 14 à 28 jours (si l'on compte le congé de naissance de 3 jours). La mesure s'applique également pour tous les pères d'enfants nés avant le 1er juillet 2021 « mais dont la naissance était prévue après cette date ». Le congé paternité se divise en deux périodes : 7 jours doivent obligatoirement être pris les jours suivant la naissance, les 21 autres doivent être posés dans les 6 mois. Il est ouvert à tous les salariés quels que soient leurs contrats de travail ou leur ancienneté. Durant le congé, le contrat est suspendu, le salarié ne peut donc être licencié et il est sûr de retrouver son poste à la fin. Il perçoit des indemnités journalières, versées par la CPAM, en lieu et place de son salaire, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions (prendre le congé paternité dans les quatre mois suivant l'accouchement ; avoir un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 10 mois ; avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois qui précèdent le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins 10 403,75 euros au cours des 6 derniers mois ; arrêter toute activité salariée).
Pour faire une demande de congé paternité, il faut envoyer à son employeur une lettre en courrier recommandé au moins un mois avant la date de début du congé. L'employeur établira ensuite une attestation de salaire qui permettra à l'assurance-maladie de calculer le montant des indemnités journalières.
Des indemnités journalières pour les libéraux
En cas d'arrêt de travail, les professionnels de santé libéraux vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières (IJ) pendant 87 jours, après un délai de carence de trois jours. Le taux de cotisation sera proportionnel aux revenus, soit 0,30 % du BNC, avec une cotisation annuelle plafonnée à 370 euros, soit l’équivalent de trois PASS (actuellement fixé à 41 136 euros). Les prestations seront calculées, comme pour les salariés et les commerçants, sur la base de 1/730e du revenu annuel. Elles seront là aussi plafonnées à trois PASS, soit une IJ maximale de 169 euros. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNVAPL) à laquelle est rattachée la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) va piloter ce système, le recouvrement des cotisations étant opéré par l’URSSAF et le paiement des prestations par la CPAM. Il reviendra à cette dernière de contrôler les libéraux s’étant déclarés en arrêt de travail.
Rétrotracing, le traçage à l'heure japonaise
Afin de remonter « plus haut dans les chaînes de contamination », mais aussi pour identifier « les moments, les lieux, les événements » à l’origine de la transmission du Covid-19 et mieux repérer tous ceux qui ont été « co-exposés », le rétrotracing va être généralisé en France dès le 1er juillet. Précisément, le rétrotracing prend en compte les 10 jours précédant la détection de la maladie, et non pas seulement 48 heures (pour les personnes symptomatiques) ou 7 jours (pour les asymptomatiques) comme avec le contact tracing que l'on connaissait jusqu'à présent. Également appelé « traçage à la japonaise », le rétrotracing était déjà expérimenté dans plusieurs départements ces derniers mois. Sa mise en œuvre sera exclusivement assurée par les agents de l'assurance-maladie.
Le plastique à usage unique tire sa révérence
Comme le stipule un décret du 31 décembre 2020, « la mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite ». Ainsi, les stocks commandés avant 2021 ne pourront plus être écoulés au-delà du 1er juillet 2021.
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