Négociations conventionnelles

Ce que contient l’avenant économique : et vous, signeriez-vous ?

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Publié le 06/06/2024

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L’assurance-maladie a envoyé ce 6 juin la version finale de l’avenant économique de la convention pharmaceutique, discuté depuis 6 mois. Substitution des biosimilaires et des médicaments hybrides, honoraires de garde, tarifs de vaccination… Le point sur ce que propose la CNAM.

Des revalorisations mais aussi des nouveautés. Ce texte balaie de manière très large ce que sera l’exercice officinal des quatre prochaines années. Les Rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) font tout d’abord un retour en force. Tout au moins pour 2024 avec des “ROSP exceptionnelles” versées après avoir réalisé au moins un entretien femme enceinte (50 euros), un TROD angine (50 euros), un entretien pharmaceutique ou un bilan partagé de médication (400 euros), ou après avoir aménagé ses locaux pour effectuer le TROD cystite (100 euros). Si le nombre de kits de dépistage du cancer colorectal remis en 2024 excède de 10 % celui de l’année 2023, 250 euros seront perçus. Une nouvelle ROSP fait son apparition : 100 euros pour la substitution d’un hybride et d’un biosimilaire en 2024. Pour 2025, le montant de la ROSP lié à la pénétration des médicaments génériques intégrera les hybrides et les biosimilaires et l’enveloppe passera de 10… à 12 millions d’euros.

Ces ROSP semblent être une mise en bouche, histoire de motiver les pharmaciens à s’impliquer dans les nouvelles orientations que l’assurance-maladie souhaite donner au système de soins. Elle innove d’ailleurs en créant deux nouvelles rémunérations. Ainsi, une ROSP éco-responsabilité de 200 euros rémunérera tout titulaire qui aura fourni les efforts nécessaires pour se mettre en conformité avec un cahier des charges fourni. La lutte contre les fraudes, au cœur de la politique de la CNAM, est désormais incarnée par une ROSP, rétribuant 100 euros la connexion au dispositif ASAFO-PHARMA au moins une fois par semaine pendant 46 semaines.

Côté revalorisations, les honoraires étaient au centre des revalorisations attendues par les syndicats de titulaires, la dispensation restant le cœur de métier du pharmacien. L’honoraire lié à l’ordonnance passe ainsi de 0,51 euro à 0,61 euro TTC en 2025, puis à 0,66 euro TTC en 2027 (sous réserve de la clause de revoyure à la mi-2026). Quant à l’honoraire lié à l’âge, il augmentera de 10 centimes au 1er janvier 2026 pour atteindre 1,68 euro TTC.

Au rang des nouvelles reconnaissances et rétributions de la compétence du pharmacien, les entretiens destinés aux patients sous antalgiques de palier II, dits entretiens opioïdes, seront rémunérés 5 euros. Les entretiens pharmaceutiques et les bilans partagés de médication (BPM) seront désormais payés à l’acte, avec revalorisation, notamment pour les BPM (+ 5 euros à + 10 euros TTC en 2025), en lien avec la mise en application d’une consultation longue de déprescription par le médecin traitant.

Annoncés à grand renfort médiatique, les TROD angine et cystite figurent en bonne position de cette convention à hauteur de 10 euros. À l’exception de l’accès direct (lorsque le patient se présente sans ordonnance à l’officine) et d’un test positif nécessitant la délivrance d’un antibiotique rémunéré 15 euros.
15 euros semblent être le chiffre magique puisque c’est également cette somme que percevront les pharmaciens par vaccination, enfin… à partir du 1er avril 2027 (paiement à l’acte 7,50 euros ainsi que 7,50 euros pour l’honoraire). Jusqu’à cette date, afin de soutenir la montée en puissance de la vaccination à l’officine, le dispositif suivant a été convenu : en 2024, les pharmaciens percevront 3 euros supplémentaires par vaccination (rémunérée 9,60 euros) si le nombre de vaccins prescrits et injectés dépasse de 5 % celui de l’année dernière. En 2025, ce seuil passera à 15 % et en 2026 à 25 %.

Autre cheval de bataille des syndicats, les gardes et astreintes se voient revalorisées. Toute astreinte sera rémunérée 200 euros. Toute ordonnance sera majorée de 10 euros les nuits de garde de 20 h 00 à minuit et de 6 h 00 à 8 h 00, et de 20 euros en nuit profonde (c’est-à-dire de 00 h 00 à 06 h 00). La délivrance d’une ordonnance un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 20 heures sera honorée de 6 euros par ordonnance, la délivrance d’une ordonnance en jour ouvrable en dehors des heures d’ouverture, de 2 euros.

Enfin, l’une des avancées les plus symboliques de cette convention, sera l’aide octroyée par l’assurance-maladie aux officines situées en territoires fragiles. Une mesure « significative », selon Thomas Fatôme, directeur général de l’assurance-maladie, et sans doute l’une des plus emblématiques dans le souci des pouvoirs publics de garantir l’accès aux soins. L’assurance-maladie débloque en effet une enveloppe annuelle de 20 millions d’euros à l’intention des officines situées dans les territoires fragiles. Une aide maximale de 20 000 euros leur sera octroyée par an sous réserve qu’elles remplissent, notamment, les conditions suivantes : enregistrer un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, être implantée dans l’un des territoires comme zone sous-dense en médecins, être la seule pharmacie de la commune et être implantée dans l’un des territoires qui sera défini dans un décret à paraître prochainement.

Au total, l’assurance-maladie apporte 112 millions d’euros supplémentaires au réseau officinal en 2025, et 220 millions d’euros à horizon 2027. Suffisant pour signer l’avenant ?