Un arrêté publié ce jour au « Journal officiel » complète la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants.
Cet arrêté du 22 avril, paru au « Journal officiel » du 26 avril entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Il concerne les exploitants, les fabricants (et leurs mandataires) ainsi que les distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de médicaments qui fabriquent, importent ou introduisent des matériels ou matériaux associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical (y compris ceux de diagnostic in vitro).
Il modifie la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit les patients en autotraitement à produire des déchets qui posent des risques infectieux perforants. « Cet arrêté est une mise à jour qui suit une évolution des produits et des pratiques des patients : de plus en plus de patients sont en auto-traitement sur un nombre toujours croissant de pathologies », explique Laurence Bouret, déléguée générale chez DASTRI.
Quinze nouvelles pathologies sont ajoutées : l'achondroplasie, l'amylose à transthyrétine, l'asthme sévère, la dermatite atopique modérée, l'épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques et par immunosuppresseurs, l'hypertension artérielle pulmonaire idiopathique ou héréditaire, l'hypoparathyroïdie, l'hypophosphatasie, l'hypophosphatémie liée à l'X, la maladie de Willebrand, les maladies chroniques inflammatoires de l'intestin (rectocolite hémorragique et maladie de Crohn), les neutropénies et incidence des neutropénies fébriles chez les patients adultes traités par une chimiothérapie cytotoxique pour une pathologie maligne (à l'exception des leucémies myéloïdes chroniques et des syndromes myélodysplasiques), la phénylcétonurie, la polypose naso-sinusienne et le psoriasis
Les publics concernés ainsi que les pharmaciens devront donc adapter leurs matériels et leurs offres pour fournir à ces patients de quoi jeter leurs déchets, conformément aux dispositions de l'article L. 4 211-2-1 du code de la santé publique.
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