Qu’est-ce que la proportionnalité ?

Publié le 30/10/2017

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Présentée en janvier 2017, la future directive vise à s’assurer que les dispositions réglementaires limitant le droit à l’exercice des professions réglementées, comme les architectes ou les notaires, mais aussi les médecins, les dentistes et les pharmaciens, sont « proportionnelles » aux avantages qu’elles procurent à l’intérêt général et ne constituent pas de simples « mesures de protection » entravant les libertés de circulation et d’installation. En d’autres termes, on ne peut limiter le nombre d’experts-comptables ou d’avocats, mais aussi des professions de santé, dans le seul but de protéger leurs revenus ou leur statut. La polémique est née du fait que les professions de santé, intégrées dans le projet, considèrent que leurs restrictions d’installation sont liées à la nature même de leur activité et à la sécurité et la qualité des soins, ce que conteste la commission du marché Intérieur qui souhaite les placer dans la règle commune.

DDB