Procédure

Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France - titulaires d'une officine ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière - peuvent vendre sur Internet des médicaments non soumis à prescription obligatoire (sans ordonnance) ayant une AMM sur le marché français. Encadrée par le Code de la santé publique (notamment les articles L5125-33 et R5125-70) et les arrêtés du 28 novembre 2016 (relatifs aux bonnes pratiques de dispensation et aux règles techniques), l'activité doit faire l'objet d'une autorisation de l'ARS et d'une communication auprès du Conseil de l'Ordre concerné.

Par ailleurs, les sites de commerce de médicaments en ligne doivent comporter un certain nombre d'informations (raison sociale, adresse et coordonnées de l'officine, nom du pharmacien responsable du site, dénomination et coordonnées de l'hébergeur du site, nom et adresse de l'ARS compétente, coordonnées de l'ANSM…) et afficher sur chacune de leurs pages le logo commun à tous les états membres de l'Union européenne permettant de vérifier que le site est bien répertorié dans la liste autorisée. Ils doivent également mentionner le nom de la personne physique offrant les médicaments, comporter un onglet spécifique à la vente de médicament et disposer d'un système d'alerte du pharmacien pour toute commande conduisant à un dépassement des doses indiquées.