Ouverture du capital : la Cour de justice européenne dit non

Publié le 19/05/2009

La décision de la Cour de justice européenne vient de tomber. Suivant l’avis de son avocat général, Yves Bot, prononcé en décembre, celle-ci considère que « la détention et l’exploitation d’une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens ». « Les législations italienne et allemande prévoyant une telle règle sont justifiées par l’objectif visant à garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité », indique la Cour, qui devait se prononcer sur ces deux affaires. Dans leur arrêt, les magistrats soulignent également « le caractère très particulier des médicaments, les effets thérapeutiques de ceux-ci les distinguant substantiellement des autres marchandises ». Ils ajoutent : « Compte tenu de la faculté reconnue aux États membres de décider du niveau de protection de la santé publique, ces derniers peuvent exiger que les médicaments soient distribués par des pharmaciens jouissant d’une indépendance professionnelle réelle ». En clair, la France n’a aucune obligation de modifier les règles de propriété des officines hexagonales. Et la procédure engagée par la Commission européenne n’a plus lieu d’être.

Quotipharm.com, le 19/05/09